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Le statut de "ville moyenne"

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 96 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 20/02/2006
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Les villes de La Louvière, Mouscron, Seraing, Tournai et Verviers constituent, chacune pour la sous-région qui les concerne, un pôle à vocation régionale. Elles demandent la consolidation d'un tel statut, évidemment avec le soutien du Gouvernement wallon.

    Historiquement, elles étaient des pôles économiques orientés vers les secteurs traditionnels tels le charbon, la sidérurgie ou le textile. Elles sont confrontées aujourd'hui à un taux de chômage et de minimexés supérieurs à la moyenne nationale ou régionale. Mais elles se caractérisent aussi par une volonté marquée de reconversion économique dynamique et contribuent à cet égard à la mise en œuvre du redéploiement économique de notre Région wallonne, et ce, avant qu'on donne à l'effort le titre de Plan Marshall.

    Leur attractivité est forte et les amène, sur le plan de la mobilité, devant le risque d'étouffement et la prise en charge de frais qui ne sont pas liés à leur fonctionnement propre. Je pense aux infrastructures routières, aux aires de parking à gérer, au coût de la sécurité (police locale), à l'entretien des espaces verts, à la mise à disposition de maisons de repos pour des pensionnaires non domiciliés dans lesdites villes, etc. Sans oublier le patrimoine civil ou religieux, historique, muséal ou industriel à valoriser.

    La multiplication des écoles de tout niveau et de tout réseau engendre l'obligation d'améliorer les infrastructures adéquates. Les communes et leurs CPAS luttent contre le fléau du chômage, notamment à travers les différents programmes PRC, ce qui demande, à côté des interventions fédérales et régionales, toujours un effort propre à l'employeur.

    Au niveau des recettes, la pression fiscale atteint dans les villes moyennes à vocation régionale le maximum de ce qui est autorisé dans le cadre de la paix fiscale. Le taux des additionnels à l'IPP atteint le maximum, mais a un rendement inférieur à la moyenne vu la moyenne des revenus taxables. Il en est de même pour les centimes additionnels en matière de précompte immobilier : on est au maximum du taux et le rendement est moindre vu l'état et la qualité moyenne des immeubles donnant lieu à un revenu cadastral moins important.

    Au niveau des dépenses, les villes sont confrontées avec des accroissements incontournables, voire incompressibles : indexation de la masse salariale, augmentation des aides sociales, dépenses pour la sécurité, pour l'enseignement, … pour ne citer que ces quelques exemples.

    Les villes moyennes à vocation régionale revendiquent le fait qu'un statut de supra-communalité

    leur soit reconnu, leur permettant de renforcer un développement plus conforme à leur vocation, plus en harmonie avec les intérêts de leur population et des populations habitant dans les campagnes et dans les périphéries.

    Ainsi, un mémorandum a été adressé aux formateurs du Gouvernement ainsi qu'à l'Union des villes et communes de Wallonie, sollicitant un effort de solidarité à leur égard qui pourrait se concrétiser dans les campagnes et dans les périphéries.

    Monsieur le Ministre est-il au courant de la situation et des demandes exprimées par lesdites villes moyennes à vocation régionale ? A-t-il réfléchi à la façon dont il pourrait venir à leur aide tant à court qu'à moyen terme ? Dans l'affirmative, quelle sera l'orientation de sa décision ? Puis-je l'inviter à participer à une réunion de travail que la ville de Verviers, ou d'autres villes, seront d'accord d'organiser afin de lui exposer plus en détail les défis auxquels elles sont confrontées ?
  • Réponse du 08/03/2006
    • de COURARD Philippe

    La question de l'Honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    Comme signalé dans leur mémorandum, les villes moyennes rencontrent de multiples problèmes, à l'exemple de nombreux services rendus à une population qui ne réside pas nécessairement sur le territoire communal (externalité), de la situation socio-économique généralement plus défavorable par rapport à la situation socio-économique de la Région wallonne, de la hausse continue des dépenses, ou encore, notamment, de la stagnation des recettes fiscales et de la dotation au Fonds des communes.

    Toutefois, si les villes moyennes rencontrent certains problèmes spécifiques, il en va de même pour les autres villes et communes, qu'elles soient grandes ou petites.

    Les problèmes financiers rencontrés par les communes wallonnes ne pourront être structurellement solutionnés que par un refinancement du Fonds des communes et une révision du mécanisme de répartition de celui-ci.

    La dotation au Fonds des communes étant l'une des principales ressources financières de nos communes, le Gouvernement wallon s'est d'ailleurs engagé, lors de cette législature, à revoir le mode de répartition de ce Fonds selon des règles objectives, quantifiables et transparentes qui garantissent une réelle équité entre communes, tant par rapport à leur potentiel fiscal que par rapport à des dépenses liées au niveau socio-économique de leur population.

    En outre, la nouvelle répartition du Fonds devra tenir compte des coûts générés par les services, dont le champ d'action dépasse les frontières de la commune.

    Enfin, il est normalement prévu que le financement régional sera accru, mais également rendu plus stable et plus prévisible, afin que les communes puissent planifier à moyen et long termes les moyens dont elles pourront disposer.

    Etant donné l'importance de cette problématique, le Gouvernement wallon a, sur ma proposition, relancé les travaux de l'Observatoire des finances locales, notamment chargé d'étudier le mécanisme actuel de répartition du Fonds des communes et la prise en compte du phénomène des externalités dans le cadre de la répartition du fonds des communes.

    Si j'ai déjà, bien entendu, réfléchi aux possibilités de venir en aide aux communes moyennes, je me dois de veiller à ce que les communes wallonnes dans leur ensemble soient gagnantes en cas de réforme du Fonds des communes. La réforme de ce Fonds ne peut donc pas se traduire par la perte de dotation pour l'une ou l'autre commune.

    D'autre part, l'Observatoire des finances locales est sur le point de terminer ses travaux. Un rapport sera transmis à cet égard au Parlement wallon dans quelques semaines.

    Au vu des résultats des travaux de cet Observatoire, j'informerai mes Collègues Membres du Gouvernement wallon de l'état de mes réflexions sur cette problématique.