Le calcul de la compensation fiscale relative aux sites Natura 2000
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 156 (2019-2020) 1
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Question écrite du 18/02/2020
- de LAFFUT Anne
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
494 725,75 euros étaient destinés aux communes et 814 274,25 euros aux provinces. Une liste des montants, par commune et province, bénéficiant de la compensation fiscale était jointe à l'arrêté.
Serait-il possible de disposer, pour chaque commune et chaque province, du détail des calculs effectués qui ont déterminé le montant (ou l'absence de montant) des compensations ?
Qu'en est-il des CPAS propriétaires de terrains situés en zone Natura 2000 ? Comment ont été comptabilisées les compensations relatives à ces parcelles ?
Je terminerai en rappelant que la compensation fiscale dont il est ici question n'est à ce jour inscrite dans aucun décret.
Ne pourrait-on essayer de combler cette lacune au plus vite ?
Ce serait également l'occasion de redéfinir le principe général de calcul prévalant actuellement à l'établissement du montant de cette compensation.
Aujourd'hui, il prend en compte non seulement les pertes subies par les pouvoirs locaux, mais aussi les économies qu'ils réalisent grâce à l'exonération du précompte immobilier des parcelles dont ils sont propriétaires dans les sites Natura 2000. En procédant de la sorte, le Gouvernement wallon contrevient à son engagement de compenser entièrement les pertes des additionnels subies par les communes - la compensation n'est que partielle, voire inexistante en cas de différence négative ; il ne respecte pas non plus l'article 253 du Code des impôts sur les revenus qui prévoit qu'est exonéré du précompte immobilier le revenu cadastral des biens immobiliers situés en Région wallonne et érigés en site Natura 2000.
Réponse du 18/05/2020
- de TELLIER Céline
Sur la base des données détaillées fournies à l’époque par le SPF Finances, le calcul a pris en compte les pertes des communes liées à l’exonération du précompte immobilier en Natura 2000, mais aussi les économies réalisées pour leurs propres parcelles pour lesquelles elles ne paient plus de précompte immobilier.
En effet, s’il peut sembler justifié que les communes ne subissent pas de perte liée à la désignation des sites Natura 2000, le système n’est pas conçu pour que celles-ci réalisent des bénéfices. Les propriétés des CPAS ont été considérées comme des propriétés communales dans ce calcul. Pour les provinces, le principe est similaire.
La compensation du précompte immobilier à ristourner aux communes et provinces concernées par les sites Natura 2000 s’élevait en 2013 à un montant total maximal de 825 540 euros pour les communes et 1 358 764 euros pour les provinces, soit un total de 2 184 304 euros.
Depuis 2017 le budget alloué à ces compensations a été limité à 1 309 000,00 euros. Les périmètres Natura 2000 n’évoluant que très peu, et en l’absence de données complètes mises à jour, ce montant a été réparti selon les mêmes ratios que ceux utilisés depuis 2013.
L’Administration mettra à la disposition de l’honorable membre le détail des calculs ayant déterminé ces montants, lequel est accessible aux communes qui en font la demande.
Pour les propriétés forestières, qui constituent la plupart des propriétés communales et des CPAS, il s’agit bien d’économies réalisées par les communes.
En effet, les mesures Natura 2000 qui justifient les avantages financiers accordés aux propriétaires étaient déjà applicables aux forêts soumises au régime forestier, dont les forêts communales et celles des CPAS, par le biais de l’article 71 du Code forestier.
De surcroît, certaines parties des sites Natura 2000 sont soumises à des contraintes faibles, voire inexistantes.
À ce jour, la préparation d’un décret encadrant la compensation fiscale faite aux communes n’est pas programmée.
Enfin, il convient de rappeler l’intérêt du réseau Natura 2000 en termes de préservation de l’environnement et de la qualité de vie des habitants des communes concernées ainsi qu’en termes d’attrait touristique.