L'origine des permis de chasse

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 204 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 18/02/2020

  • de LENZINI Mauro
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Selon les chiffres de 2017, 40 % des permis de chasse délivrés aux chasseurs wallons ont en réalité été obtenus en France grâce à une obtention plus aisée et, également, grâce à une possibilité d'échange du permis de chasse auprès du Département de la nature et des forêts de la Région wallonne.
  
  En effet, il apparaît qu'un futur chasseur obtiendrait son permis de chasse théorique et pratique en une demi-journée en France alors qu'en Wallonie, l'examen pratique, seul, durerait une demi-journée avec une mise en situation répondant aux vraies conditions de chasse. Là où le permis théorique s'acquiert après avoir répondu à 10 questions en France, le Wallon doit quant à lui répondre à 60 questions pointues ne laissant pas libre cours à l'instinct comme seule préparation. En réalité, une personne ayant obtenu son permis en France n'a pas connaissance de la législation wallonne en matière de chasse, du maniement des armes et, également, du gibier wallon. De plus, au Portugal ainsi qu'en Espagne, il est possible d'acheter ce permis de chasse tout en l'échangeant contre un permis français et ensuite contre un permis wallon.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à cette problématique de reconnaissance des permis de chasse provenant de pays voisins, alors que les conditions d'obtention sont différentes ?
  
  Des échanges avec son homologue français ont-ils été amorcés en vue de trouver une solution à cette problématique ? Qu'ont-ils pu dégager comme mesure ?
  
  Ne serait-il pas pertinent d'instaurer un examen de remise à niveau pour les Wallons détenteurs d'un permis de chasse français ? Des mesures dans ce sens sont-elles prévues ? Le cas échéant, quelles sont-elles ?
  
  Des discussions avec les autorités wallonnes compétentes en la matière comme le club Saint-Hubert et le Département de la nature et des forêts ont-elles été engagées ? Qu'ont-elles pu dégager comme éléments permettant de pallier le problème soulevé ?
  
  Des discussions avec les autorités européennes sont-elles prévues dans le but d'encadrer l'obtention du permis de chasse malgré des besoins en chasseurs différents selon l'État membre ?

• Réponse du 09/03/2020

  • de BORSUS Willy
  J’ai pris connaissance des chiffres. Si au début des années 2000, seuls 7 à 8 % des chasseurs allaient passer leur permis en France, ils sont effectivement aujourd’hui environ 35 à 40 % (avec un pic de 47 % entre 2009 et 2012) à valider un nouveau permis de chasse wallon sur la base de la réussite de l’examen français. Ce n’est pas normal. Tant que cela restait marginal, cela pouvait encore être toléré. À l’heure actuelle, le problème me semble important. Notre examen de chasse, l’un des plus poussés en Europe, permet de valider les connaissances nécessaires pour la pratique éthique de la chasse, et ce, en toute sécurité. Je souhaite maintenir ce haut niveau que présentent les chasseurs formés en Wallonie.
  
  C’est pourquoi j’ai déjà pris un premier contact avec mon homologue française, la Ministre de la Transition écologique, Madame Élisabeth Borne, afin de faire le point sur la question. Je vais maintenant me concerter avec le DNF et le Royal Saint-Hubert Club afin de tenter de dégager des solutions.
  
  Il faut savoir que la reconnaissance de l’équivalence de l’examen de chasse français avec le nôtre découle d’une décision prise en 2007 au niveau du Benelux dans le cadre d’une Convention en matière de chasse et de protection des oiseaux. La question de l’équivalence de l’examen de chasse français avec les examens organisés dans le Benelux a été également récemment soulevée l’an dernier à la demande du Grand-Duché de Luxembourg. Une procédure est à l’heure actuelle mise en œuvre au niveau du Benelux, afin de vérifier si les conditions de reconnaissance de l’examen français, conditions fixées dans une réglementation du Benelux, sont toujours remplies de façon satisfaisante par la France.
  
  Dans l’attente de l’évolution de la situation au niveau du Benelux, il me paraît en tout cas important de souligner que la reconnaissance de l’examen de chasse français depuis plus de 10 ans maintenant, n’a apparemment pas eu de conséquence sur la pratique de la chasse dans notre Région, notamment sur le plan de la sécurité et du maniement des armes. On peut certes estimer que la formation pour réussir l’examen français n’est pas du même niveau que celle nécessaire pour réussir le nôtre, mais il faut tout de même ne pas perdre de vue qu’aujourd’hui encore, une partie importante (44 %) des chasseurs belges qui valident leur permis de chasse wallon n’ont pas dû passer et réussir à l’origine une épreuve pratique, laquelle n’existe que depuis 1998 en Région wallonne.
  
  Enfin, sur la base des contacts pris, je puis assurer à l’honorable membre que nos voisins français ne délivrent plus de permis de chasse qu’aux seules personnes ayant réussi l’examen de chasse français. Les personnes non domiciliées en France peuvent chasser en France sur la base d’un permis délivré à l’étranger à condition d’obtenir une simple validation de ce permis et d’être couvertes par une assurance responsabilité civile valable en France. Cette validation n’est pas reconnue comme équivalente au certificat de réussite à notre examen. Les informations relatives à une filière « espagnole » ou « portugaise » qui permettrait d’obtenir le permis wallon via la France, sans passer le moindre examen, ne sont donc pas exactes.