Les installations de compost et leurs nuisances

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 159 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 19/02/2020

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Madame S et sa famille vivent dans une jolie maison 4 façades en périphérie urbaine. Ses voisins avec qui elle s'entend bien ont décidé d'installer un compost au bout de leur jardin. Le problème est que le compost repose sur la palissade de Madame S et amène les nuisances logiques, comme l'humidité en hiver, l'odeur et les insectes et les rongeurs en été. Les voisins qui sont propriétaires de ce compost ne sont eux pas incommodés puisqu'il est loin de leur maison.
  
  En Wallonie, dans un environnement qui prône l'existence et la création des composts en vue notamment d'alléger les immondices, il semble qu'il n'existe aucune réglementation sur ce sujet. Pas de distance minimale entre le compost et les propriétés voisines, aucune responsabilité quant aux nuisances (odeur, humidité, rats et insectes), aucune restriction en termes de dimension, dans le cas présent, les dimensions de ce dernier sont de l'ordre de 3 m2 et est en plein air, alors qu'un compost vendu dans le commerce est de l'ordre de 1 m2 et se trouve recouvert d'un couvercle.
  
  Mes questions visent à savoir qu'en est-il des mesures encadrant la création et la détention d'un compost.
  
  Quelles sont les réglementations mises en place éventuellement dans certaines communes qui pourraient faire l'objet d'un élargissement au niveau régional ?

• Réponse du 01/04/2020

  • de TELLIER Céline
  La Wallonie ne dispose pas de réglementation de type environnementale pour encadrer le compostage des déchets organiques à domicile ou à l’échelle d’un quartier. Seules les installations de compostage qui accueillent des quantités de matières supérieures ou égales à 10 m3 sont soumises à déclaration, ou à autorisation si les volumes sont plus conséquents. De plus, l’installation d’une compostière est exonérée du permis d’urbanisme en vertu du Code du Développement Territorial (Art. R.IV.1-1.).
  
  Les problèmes de nuisance et de voisinage évoqués relèvent davantage du Code civil et de la loi communale, pour ce qui concerne l’ordre public général.
  
  En effet, l’article 544 du Code civil stipule que « le propriétaire d’un bien immeuble (comme un terrain par exemple) qui, par un fait même non fautif, rompt l’équilibre dans la jouissance des droits entre voisins, en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, lui doit une juste et adéquate compensation ». La juste et adéquate compensation précitée est du ressort des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (en règle générale, le Juge de Paix). À noter qu’il est également possible, en vue d’éviter les procédures judiciaires, de faire appel à un médiateur agréé.
  
  L’ordre public général relève quant à lui de l’article 135 de la nouvelle loi communale, qui traite de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité face aux activités privées en général (et parfois même publiques). La police administrative générale qui en découle comporte aussi des moyens destinés à rétablir l’ordre.
  
  Dans la mesure où la législation de police spéciale (en l’occurrence le droit régional des déchets) en matière de compostage à domicile ne revêt pas de caractère précis et détaillé à ce sujet, les communes sont compétentes pour édicter un règlement en la matière, dont la portée est limitée à l’ensemble de leur territoire. Dès lors, certaines communes utilisent cette compétence en se référant au Règlement général de Police relatif à l’interdiction du stockage de déchets nuisant à la propreté ou constituant un danger pour l’environnement. Cela peut se traduire en termes de sanctions administratives communales.
  
  Par ailleurs, le SPW et les intercommunales de gestion des déchets éditent et rééditent fréquemment des guides de bonnes pratiques pour la transformation des déchets de cuisine et de jardin.
  
  Ces guides fournissent nombre de recommandations pertinentes pour améliorer le fonctionnement du compost et réduire les nuisances, comme par exemple : toujours composter dans un silo, un fût ou sur un tas bien aéré en veillant à ce que l’air puisse toujours atteindre les déchets afin d’éviter les mauvaises odeurs, ajouter les matières organiques en petites quantités pour éviter le compactage et la fermentation, source de mauvaises odeurs, enfouir les déchets de cuisine au centre du compost et les recouvrir pour éviter d’attirer les rats, placer un grillage entre le sol et le composteur pour éviter les intrusions de nuisibles, etc.
  
  Rappelons qu’un compost bien utilisé est avantageux au niveau environnemental et économique.