Le futur contrat de gestion de Famiwal
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 127 (2019-2020) 1
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Question écrite du 19/02/2020
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le Gouvernement wallon du 13 février dernier a approuvé la note d'orientation relative au futur contrat de gestion de cette caisse publique wallonne d'allocations familiales.
À cette occasion, le Gouvernement a chargé Madame la Ministre, en tant que Ministre en charge des allocations familiales, de poursuivre les travaux d'élaboration du futur contrat de gestion de la caisse publique wallonne d'allocations familiales et de lui soumettre le projet de contrat de gestion pour approbation.
Que contient la note d'orientation approuvée par le Gouvernement wallon le 13 février dernier, en termes de lignes directrices du projet de contrat de gestion ?
En vertu du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, préalablement à la rédaction du projet de contrat de gestion, le Gouvernement, en concertation avec l'organisme, à l'intervention de son organe de gestion, doit procéder à l'évaluation du fonctionnement et de l'état du service public dont est chargé l'organisme.
Celle-ci a-t-elle bien été effectuée et, si oui, quels ont été les enseignements tirés de cette évaluation ?
Conformément au décret wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, quelles seront les règles et conditions spéciales définies dans le contrat de gestion en vertu desquelles cet organisme exercera ses missions de service public ?
Quels seront les grands axes du futur contrat de gestion, ainsi que les objectifs d'impact, de qualité, d'efficacité, d'efficience et d'économie à atteindre ?
Le premier contrat de gestion de la caisse publique devant être approuvé dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du décret, à quelle échéance Madame la Ministre soumet-elle donc le projet de contrat de gestion au Gouvernement wallon ?
Quand ce contrat de gestion sera-t-il transmis au Parlement wallon et publié au Moniteur belge ?
Sur quelle durée portera celui-ci ?
Quel est le contenu des discussions en cours à ce propos entre le Gouvernement wallon et l'organisme Famiwal ?
Réponse du 05/03/2020
- de DE BUE Valérie
S’agissant d’un nouvel organisme (création au 1er janvier 2019) et donc le tout premier contrat de gestion, l’obligation de procéder à l'évaluation du fonctionnement et de l'état du service public dont est chargé l'organisme, tel que prévu à l’article 4 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, n’est pas requise.
Le 6 février 2020, le Gouvernement wallon a adopté la note d’orientation qui permet de déterminer les lignes directrices et de baliser les objectifs stratégiques et opérationnels, les objectifs en matière de gouvernance, de suivi et de budget du contrat de gestion. Cette note était inscrite à l’ordre du jour du comité de gestion de Famiwal de ce 21 février 2020, ainsi qu’à celle de ce 6 mars 2020.
Les lignes directrices sont structurées en six points abordant les aspects suivants :
1. contexte de l’élaboration du contrat de gestion : cette section reprend brièvement les raisons ayant prévalu à la création de la Caisse publique wallonne ainsi que les enjeux et objectifs poursuivis par le Gouvernement ;
2. orientations stratégiques de l’action : cette section précise les orientations données à chacune des activités de Famiwal et les objectifs stratégiques poursuivis. Un focus du contrat de gestion portera sur le fonctionnement et la gouvernance de la Caisse publique dans son ensemble afin de mettre en place une organisation répondant aux principes suivants : l’orientation « bénéficiaires et résultats », la gestion optimale et prévisionnelle des moyens, l’efficacité et l’efficience, l’éthique et la déontologie, la collaboration et la simplification administrative ;
3. structure et organisation : cette section donne les lignes directrices à suivre dans la structuration de Famiwal.
En effet, la structure est jeune et il convient dès à présent de baliser les grands enjeux auxquels devra pouvoir répondre la Caisse publique au travers de son organisation notamment les ressources humaines, la communication, l’informatique ;
4. gouvernance et outils de gestion : cette section présente à la fois les organes de gestion, ainsi que leurs rôles respectifs et les outils qui seront développés pour assurer le suivi de la performance de Famiwal ;
5. financement des activités : cette section identifie les grandes lignes directrices qui seront suivies en matière de financement des activités de Famiwal ;
6. structure du futur contrat de gestion : cette section propose la table des matières du futur contrat de gestion de Famiwal.
Dans le respect de la note d’orientation, un projet de contrat de gestion sera établi par les parties au contrat. Lors de la négociation et de la conclusion du contrat de gestion, la Caisse est représentée par des membres du comité de gestion ayant voix délibérative, désignés par ce comité, ainsi que par le directeur général. Dans ce cadre, un premier « draft » a été présenté au comité de gestion de Famiwal en décembre 2019.
Par ailleurs sans préjudice de l'application préalable des règles relatives à la concertation sociale, le personnel de Famiwal sera informé de l'évolution des négociations selon une procédure définie par le comité de gestion et approuvée par le Gouvernement.
Le contrat de gestion sera soumis à l’approbation du Gouvernement wallon d’ici la fin du premier semestre 2020. Conclu pour une durée de cinq ans, le contrat prendra effet à la date d’approbation par le Gouvernement.
Conformément au décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, dans le mois de sa conclusion, le Gouvernement transmettra le contrat de gestion au Parlement et le publiera au Moniteur belge.