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Le recours en annulation de la décision prise par le Conseil d'administration de la clinique de Malmedy

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 110 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 19/02/2020
    • de KELLETER Anne
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Centre Hospitalier Chrétien (CHC) avait introduit des recours auprès du Conseil d'État et auprès de Monsieur le Ministre afin d'annuler la décision du conseil d'administration de la clinique Reine Astrid de Malmedy.

    Il a alors annulé la délibération de l'assemblée générale du 3 avril 2019 relative à la désignation des membres du conseil d'administration pour cause d'illégitimité de sa composition.

    Le CHC lui demande de se prononcer aussi sur le recours d'annulation de la décision prise par ce conseil d'administration considérée depuis lors comme illégitime. Le Conseil d'État va prendre du temps et les parties prenantes désirent sécurité en termes de planification.

    Quelle est sa décision ?

    Quels sont les arguments considérés pour fonder cette décision ?
  • Réponse du 20/02/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Le 29 janvier 2020, j’ai effectivement annulé la décision de l’assemblée générale concernant la désignation des membres du conseil d’administration.

    En parallèle, j’ai été saisi d’un recours contre la délibération du 20 novembre 2019 par laquelle le conseil d’administration de la clinique Reine Astrid de Malmedy a opté pour un réseau hospitalier.

    Je n’ai pas encore rendu ma décision dans ce dossier qui est toujours à l’instruction. En effet, à ce jour, la clinique Reine Astrid ne m’a toujours pas communiqué ses moyens de défense ni la délibération contestée. Un rappel lui a été adressé ce 3 février avec un délai de réponse de 15 jours à dater de la réception du courrier.

    Le mécanisme du recours étant une procédure basée sur une analyse objective et contradictoire, je ne pourrai lui livrer mes conclusions qu’une fois que toutes les parties se seront exprimées.