Permis d'environnement - Ménagerie.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 113 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 22/02/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Actuellement, en Région wallonne, selon le décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999, en application depuis le 1er octobre 2002, applicable notamment aux parcs zoologiques, aux parcs animaliers et aux ménageries permanentes, la détention d'un seul animal exotique donne le statut de ménagerie et exige d'obtenir un permis d'environnement, catégorie « ménagerie permanente » avec enquête de voisinage, etc.
  
  Ces mesures ont été prises dans un souci de sécurité, tant pour les propriétaires, le voisinage ou les forces de l'ordre en cas d'intervention, que pour le bien-être de l'animal.
  
  Il semblerait cependant, selon les données que j'ai pu obtenir, que tout au plus cinq ou six permis ont été délivrés ces dernières années en Région wallonne concernant la détention de ces animaux exotiques (notamment des reptiles).
  
  Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend prendre en la matière ? Estime-t-il qu'il faille assouplir la réglementation en vigueur ou, au contraire, veiller à ce que celle-ci soit appliquée de manière stricte aux milliers de particuliers qui possèdent de tels animaux ?

• Réponse du 16/03/2006

  • de ANTOINE André
  
  J'informe l'honorable Membre que la question ci-dessus n'entre pas dans le domaine de mes compétences mais bien de celles de mon Collègue, le Ministre Benoît Lutgen, qui sera mieux à même de lui répondre.