La publication des règlements communaux sur le site web des communes

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 111 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 19/02/2020

  • de PECRIAUX Sophie
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À l'heure d'Internet, de la transmission immédiate d'informations, la plupart des communes disposent de sites web, permettant aux citoyens d'être informés de toutes les activités en cours et du fonctionnement de leur commune, notamment, par la publication des règlements communaux.
  
  La Région bruxelloise a légiféré sur le sujet depuis 2009, en modifiant l'article 112 de la nouvelle loi communale qui impose depuis aux communes bruxelloises la publication des règlements communaux sur leurs sites web.
  
  Or, rien n'est prévu en Région wallonne et, malheureusement, il existe encore des communes, surtout rurales, dans lesquelles aucune publication n'existe par manque de moyens dans l'investissement numérique.
  
  Cette situation peut parfois être génératrice de troubles de voisinage et d'incompréhension par rapport aux décisions prises par les autorités communales en application de ces règlements.
  
  Pourquoi n'existe-t-il pas encore en Wallonie une obligation de diffuser les règlements communaux sur les sites web des communes, comme à Bruxelles, à l'heure du tout à l'Internet et de la transparence en vigueur ?
  
  Dans le cadre d'une imposition par le Gouvernement de cette publication, certaines petites communes, rurales, n'ont pas les moyens d'investir dans les nouvelles technologies.
  
  Quelles seraient les solutions à envisager afin de réduire cette fracture numérique ?

• Réponse du 12/03/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  La publication par voie d’affichage est actuellement la seule possibilité consacrée par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour les communes wallonnes.
  
  Il est vrai également qu’en Région flamande et en Région bruxelloise, l’obligation de publier sur le site Internet des communes a été instaurée.
  
  Je pense qu’il est indispensable que notre Région évolue également vers cette voie.
  
  En ce sens, dans le cadre des mesures d’exécution de la déclaration de politique régionale, j’ai prévu de proposer de légiférer de manière à rendre cette publication en ligne effective.
  
  Pour le surplus, le décret du 2 mai 2019, adopté par le Parlement wallon dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, a un impact sur les pouvoirs locaux. Il y est, en effet, question d’améliorer l'accessibilité des sites internet et de leurs applications mobiles pour les rendre « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes », tout en veillant à ce que cette amélioration n’impose pas une charge disproportionnée pour les pouvoirs locaux.
  
  Concrètement, l’administration sera chargée d’étudier la mise en application de ce texte, et ce, dans le cadre d’une démarche globale d’état des lieux de la situation informatique des pouvoirs locaux.