La revalorisation de la carrière des agents de niveau B du Service public de Wallonie
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 129 (2019-2020) 1
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Question écrite du 19/02/2020
- de LEONARD Laurent
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ils sont actuellement près de 1 300, statutaires et contractuels confondus, à espérer que leur situation, tant en évolution de carrière que sur le plan des salaires, soit revue par le Gouvernement wallon qui ne fait, par ailleurs, pas mention de ce dossier dans la Déclaration de politique régionale.
Sous le précédent Gouvernement, sauf erreur, 886 agents de niveau B3 ont bénéficié d'une hausse substantielle de leur salaire. Pour les autres niveaux (B2 et B1bis), soit 412 agents, aucune disposition n'a encore été prévue.
Pourtant, les agents de niveau B remplissent des tâches qui ne sont pas dénuées d'intérêt et qui demandent bien souvent une expertise particulière ou de la gestion d'équipe. Il me revient que dans certains services, des agents de niveau B sont même amenés, en fonction de leurs capacités professionnelles ou par manque d'effectifs, à exercer des fonctions et des responsabilités habituellement attribuées à des agents de niveau A.
Sur le plan de la formation, certains agents de niveau B possèdent des diplômes de niveau universitaire, mais aucune disposition n'est prévue dans le Code de la fonction publique wallonne pour valoriser, d'une manière ou d'une autre, ces formations complémentaires.
Au stade actuel, le dossier des agents de niveau B a-t-il fait l'objet d'une réflexion au niveau du Gouvernement wallon et avec quelle échéance ?
Réponse du 05/03/2020 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
C’est ainsi que l’échelle de traitements B3/1, correspondant au grade de recrutement de gradué, a été revalorisée par l’arrêté de Gouvernement wallon du 16 mai 2019. Cette revalorisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et s’étale sur 2 ans (2020 et 2021). Le Gouvernement précédent avait, en effet, estimé que l’effort devait porter prioritairement sur l’échelle barémique la plus basse du niveau B.
Dans leurs cahiers revendicatifs, les organisations syndicales demandent que la revalorisation se poursuive pour les échelles de promotion du niveau B. Cette demande figure parmi d’autres demandes d’augmentations salariales. Elles font l’objet d’une évaluation de leur coût budgétaire pour le SPW et chaque UAP dont le personnel est soumis au Code de la fonction publique wallonne.
Les chiffres en annexe lui donnent la répartition des agents et des membres du personnel contractuel entre les échelles du niveau B pour tout le SPW.
Dans la fonction publique wallonne, les échelles de traitements sont liées juridiquement aux niveaux et, au sein des niveaux, aux grades des agents.
L’exercice par un agent de certaines fonctions ou responsabilités qui relèveraient habituellement d’un agent d’un autre grade ou niveau supérieur au sien, ne lui donne pas droit automatiquement à un traitement plus avantageux. Dans le cadre et selon les conditions fixées par le Code de la fonction publique, un agent peut se voir accorder l’exercice de fonctions supérieures et bénéficier, dans ce cas, du traitement afférent au grade de cette fonction supérieure. Le SPW ne m’a pas communiqué d’information précise au sujet d’agents de niveau B qui exercerait des fonctions et responsabilités habituellement attribuées à des agents de niveau A.
La détention ou l’acquisition par un agent d’un diplôme supérieur en cours de carrière n’entraîne pas ipso facto de modification de son niveau. Comme dans les autres fonctions publiques du pays, le niveau d’emploi dans la fonction publique wallonne correspond au niveau d’études de l’agent au moment où il présente une sélection statutaire ou contractuelle. C’est ainsi que le niveau A correspond au niveau d’études de master, le niveau B au niveau d’études de bachelier, le niveau C au niveau du secondaire supérieur et le niveau D n’exige pas de niveau d’études.
Un agent qui acquiert un certificat d’études supérieur à celui qu’il détenait au moment de son recrutement doit représenter un nouveau concours de recrutement correspondant à son nouveau niveau d’études s’il souhaite occuper un emploi correspondant à ce niveau supérieur.
Il a également la possibilité de présenter les épreuves de promotion par accession au niveau supérieur. J’ai demandé au SPW de me faire des propositions visant à améliorer ce mode de promotion, notamment en tenant compte des certificats d’études ou diplômes acquis en cours de carrière.
Pour le personnel contractuel, les règles sont les mêmes que pour les agents statutaires. Le traitement du contractuel est fixé conformément à l’emploi dans lequel il est engagé conformément à son contrat de travail. La nature des fonctions exercées ou les diplômes que le travailleur acquiert en cours de carrière sont sans incidence sur le traitement qui lui est dû en vertu de son contrat.
Au stade actuel, le dossier des agents du niveau B fait bien l’objet d’une réflexion au niveau du Gouvernement puisque, comme je l’indique à l’honorable membre ci-dessus, les demandes de revalorisation barémique sont examinées par le SPW et les UAP et une réflexion est en cours pour améliorer l’accession au niveau supérieur. Par ailleurs, j’ai demandé à la Secrétaire générale du SPW de me faire des propositions contribuant à mieux valoriser les compétences et les formations acquises dans la carrière des agents.
Les mesures prévues par la DPR dans le domaine de la fonction publique étant déjà nombreuses, il est prématuré de fixer, dès à présent, des échéances pour les projets évoqués ci-dessus.