La mise à disposition de terrains de la Région pour l'accueil des gens du voyage
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 113 (2019-2020) 1
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Question écrite du 20/02/2020
- de SAHLI Mourad
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
À plusieurs reprises, le centre de médiation des gens du voyage, le collectif des gens du voyage et Unia ont pointé le manque d'infrastructures destinées à l'accueil de ces personnes, mais surtout la fermeture des rares aires aménagées lors de la période hivernale.
Face aux manques d'aires aménagées pour l'accueil des gens du voyage, et en lien avec l'engagement pris dans la Déclaration de politique régionale de répartir équitablement sur le territoire les aires, Madame la Ministre pourrait-elle initier une réflexion, en concertation avec le centre de médiation, afin que la Région aménage sur ses implantations des aires d'accueil ouvertes toute l'année ?
Quels seraient les éléments de nature à bloquer ce type d'aménagement qui permettrait de montrer l'exemple auprès des pouvoirs locaux chargés d'aménager des aires ?
Réponse du 16/04/2020
- de MORREALE Christie
Un décret relatif à l'aide aux Gens du voyage a effectivement été adopté par le Parlement sous la précédente législature. Sur cette base, un appel à projets a été lancé en mai 2019 afin de soutenir les communes qui souhaitent aménager une aire d’accueil pour les Gens du voyage.
Il appartient maintenant aux 9 communes candidates à l’appel à projets d’introduire leur projet pour le 30 juin prochain. Toutefois, il ressort d’une concertation menée avec le Centre de Médiation des Gens du voyage et des Roms en Wallonie, le SPW Intérieur et Action sociale, Direction de la Cohésion sociale et les communes candidates que plusieurs d’entre elles sont encore actuellement dans une phase de prospection pour un terrain d’accueil. C’est pourquoi j’envisage de postposer de six mois l’échéance pour l’introduction du projet afin de permettre à toutes les communes dont la candidature a été validée de déposer un projet suffisamment abouti.
En ce qui concerne la période hivernale, la situation de l’accueil des Gens du voyage se complexifie de novembre à fin février, du fait notamment de la fermeture des terrains d’accueil. Durant cette période, nombreux sont les Gens du voyage en provenance de pays limitrophes qui rejoignent temporairement leur terrain respectif, tandis que les Gens du voyage de nationalité belge demeurent en Belgique.
D’après le Centre de Médiation des Gens du voyage et des Roms en Wallonie, si les besoins en espace durant l'hiver demeurent difficiles à évaluer, les besoins les plus urgents seraient satisfaits si une dizaine de communes assuraient l’accueil pendant cette période.
Les travaux subventionnés dans le cadre de l’appel à projets déjà évoqué devront permettre d’assurer un accueil également durant la période hivernale. Autrement dit, les infrastructures devront rester accessibles quelles que soient les conditions météorologiques et le Gouvernement wallon y sera attentif parce qu’il existe une réelle attente des Gens du voyage en la matière.
Outre cet appel à projets, il est proposé aux 11 communes disposant d'une convention de partenariat avec la Région wallonne qui se terminait au 31 décembre 2019, de conclure un avenant leur permettant d'en prolonger les effets en termes d'aides à l'emploi et de subvention de fonctionnement. En effet, si les nouvelles dispositions décrétales permettront d'allouer une subvention de fonctionnement aux communes qui auront installé une aire d'accueil, et ce, afin d’éviter, qu'entretemps, les communes volontaires ne se voient privées d'aide pour assurer un accueil sur des terrains provisoires.
Considérant l'appel à projets précité qui prévoit que les travaux devront être finalisés dans les 36 mois à dater de la décision (avec 2 prolongations de 6 mois possibles sur demande) et la nécessité de trouver des solutions pour favoriser un accueil en période hivernale, le Gouvernement wallon a adressé, en ce début d'année, un courrier commun à l’ensemble des communes wallonnes de langue française, afin de sensibiliser les autorités locales aux difficultés rencontrées par les Gens du voyage et à l’importance d’améliorer l’accueil que les villes et communes pourrait leur proposer, à commencer par la mise à disposition d’un ou plusieurs terrains pendant l’hiver.
Les pouvoirs locaux sont par ailleurs informés que le Centre de Médiation, organisme agréé par décision du Gouvernement du 28 novembre 2019, est à leur disposition pour les aider à anticiper la présence des Gens du voyage sur leur territoire et à en améliorer l’accueil. En tant qu’organisme agréé, le Centre a notamment pour mission de favoriser et d’améliorer les relations entre les autorités publiques locales, les Gens du voyage et la population sédentaire, mais aussi d’informer et d’assurer un accompagnement des autorités publiques dans la gestion du séjour des Gens du voyage.
Enfin, concernant la question relative à l’aménagement d’aires d’accueil par la Région sur ses implantations, il n’est pas envisagé à l’heure actuelle que la Wallonie aménage des aires d’accueil sur des terrains dont elle est propriétaire compte tenu des moyens financiers qu'elle entend dédier à l’appel à projets, à savoir 5 millions d'euros.