L'abandon du projet "Trident light"
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 210 (2019-2020) 1
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Question écrite du 21/02/2020
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le 26 novembre 2019, dans le cadre des débats de la Commission de l'aménagement du territoire, Monsieur le Ministre précisait qu'il entrait bien dans les intentions du Gouvernement de supprimer cette mention et ce périmètre de réservation après la mise en place d'une procédure incluant d'autres périmètres repris dans l'accord du Gouvernement et considérés comme n'étant pas ou plus exploitables.
Pourrait-il me dire où en est cette procédure et quand le périmètre de réservation du "Trident light" sera effectivement abandonné ?
Quelles mesures a-t-il entreprises en ce sens ?
Par ailleurs, toujours dans le cadre des débats susmentionnés, il évoquait la nécessité pour la Wallonie de se conformer au règlement (UE) n°1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n°661/2010/UE.
Dès lors que le réseau transeuropéen mis à jour en 2013 n'identifie plus le tronçon routier Charleroi-Charleville comme un maillon manquant du « réseau central » (l'euro-corridor Mer du Nord-Méditerranée étant déclaré achevé via l'axe Luxembourg-Metz - E411) ni même comme un maillon du « réseau global » à réaliser ou améliorer, pourrait-il me dire en quoi les projets potentiels visant à anticiper les besoins de mobilité de la collectivité au sud de Charleroi sont concernés par ce règlement ?
En quoi, en outre, les développements récents du réseau routier au sud de Couvin et en France pourraient-ils encore être liés à ce règlement qui a justement abrogé le cadre précédemment fixé par la décision n°1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ?
Réponse du 12/03/2020
- de BORSUS Willy
Lors de la séance de Commission du 26 novembre 2019, j’attirais l’attention sur la nécessité de distinguer les procédures liées à l'étude et à la réalisation de nouvelles voiries, visées au chapitre 13 de la DPR, de celles qui visent à anticiper dans le cas présent les besoins de mobilité de la collectivité au sud de Charleroi afin de tenir compte des développements récents du réseau routier au sud de Couvin et en France et de se conformer au règlement 1315/2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport. La procédure de révision des plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin, qui a déjà été initiée en octobre 2015 relève de la seconde catégorie, son objectif de nature stratégique étant de réserver des espaces nécessaires à la réalisation d'une nouvelle infrastructure de communication propre à rencontrer les besoins identifiés.
En d’autres termes, la DPR vise les procédures liées à l’exécution des travaux de mise en œuvre du « Trident light » en les abandonnant.
Par ailleurs, le fait que l’arrêté de projet soit publié sur le géoportail de la Wallonie relève d’une obligation découlant du CoDT. Il en sera ainsi jusqu’à ce qu’une décision définitive close la procédure de révision de plan de secteur. Il ne peut être question de le supprimer à ce stade. Ainsi que je le précisais, lors de la séance de Commission précitée, la suppression du périmètre de réservation ne peut se concevoir qu’au terme de la procédure de révision en question. Ce n’est, donc pas le chapitre 13 de la DPR qui rendrait, en l’occurrence le périmètre de réservation associé au projet de « Trident light » obsolète au sens de la DPR.
En ce qui concerne le respect de nos obligations européennes, et notamment l’application du règlement (UE) n°1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n°661/2010/UE, la question relève des attributions de mon Collègue en charge de la Mobilité.
Enfin, qu’il me soit permis d’indiquer que la récente Déclaration de politique régionale se montre particulièrement ambitieuse en matière de mobilité alternative à la voiture individuelle. Ceci est motivé par des objectifs climatiques, de santé, d’accès et de droit à la mobilité également très ambitieux. Dès lors, la déclaration indique que le Gouvernement, au-delà du Plan infrastructures 2019-2025, n’entamera pas certaines études et ne réalisera pas certaines nouvelles voiries et extensions de voirie, à l’exception des travaux de sécurité et des connexions au réseau existant d’infrastructures essentielles (gares, hôpitaux et ZAE). Eu égard à ces différents éléments, nous avons décidé d’abandonner le projet « Trident light ».