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Le rapport d'évaluation de Famiwal

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 130 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 21/02/2020
    • de GROVONIUS Gwenaëlle
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le décret relatif aux paiements des prestations familiales adopté en 2018 prévoit l'évaluation de la mise en œuvre des articles 23 à 54 concernant le fonctionnement de Famiwal après un an.

    Plusieurs éléments sont relevés dans l'évaluation transmise au Parlement.
    Il s'agit de :
    - la nécessité de définir les modalités d'occupation et de mise à disposition des bâtiments qu'occupe Famiwal. Quelles sont les solutions dégagées et qu'en est-il du futur bâtiment que la Wallonie devait construire afin de regrouper l'ensemble des services de l'AViQ et de Famiwal au sein d'un même siège à Charleroi ?
    - l'absence de l'arrêté du Gouvernement wallon permettant l'évaluation reprise à l'article 32 du décret de février 2018 qui n'était pas encore adopté par le Gouvernement. Madame la Ministre a-t-elle pu présenter l'arrêté en question au Gouvernement ?
    - le Comité de gestion de Famiwal porte à la connaissance du Gouvernement la nécessité d'intégrer Famiwal dans l'arrêté royal "pension" afin de garantir le droit à la pension de son personnel. Quel suivi a été réservé à cette demande ?
  • Réponse du 13/03/2020
    • de DE BUE Valérie
    La question de la propriété des bâtiments transférés du Fédéral occupés par Famiwal fait l’objet d’une concertation avec mon collègue Monsieur Jean-Luc Crucke, Ministre des Finances, du Budget, des Aéroports et des Infrastructures sportives. Pour ce qui est du futur bâtiment regroupant l’AViQ et Famiwal à Charleroi, Immowal, chargé par le Gouvernent d’une mission de prospection, a rencontré les deux organismes afin de recueillir leurs besoins et leurs contraintes. À la mi-février, le CA d’Immowal a décidé le lancement d’une procédure de marché public pour la programmation et la planification des aménagements des espaces de travail des services de l’AViQ et da Famiwal sur Charleroi, et ce, afin de poursuivre sa mission.

    Par ailleurs, concernant les arrêtés encore à adopter dont notamment la périodicité de l’évaluation par le conseil de suivi financier des ressources et des dépenses liées aux missions de la Caisse publique, Famiwal a été chargé de faire des propositions pour la fin du premier trimestre de l’année.
    Dans les faits, le conseil de suivi financier se réunit à tout le moins tous les deux mois.

    Enfin, des contacts avec le cabinet du Ministre des pensions, Monsieur Daniel Bacquelaine, sont en cours afin qu’un arrêté royal soit adopté rapidement pour régulariser la situation de Famiwal.