Le réseau Astrid et les permis d'urbanisme.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 119 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 22/02/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Astrid n'est pas seulement le nom d'une princesse, mais aussi celui d'un réseau de télécommunication destiné à tous les services de sécurité, pompiers, police, ambulances, etc. Astrid est également le nom d'une société de droit public dont le capital s'élève à 143 millions d'euros souscrit à raison de 39 % par le Holding communal sous forme de prêt. Toutes ces informations sont reprises dans une note au Gouvernement wallon, je ne vais donc pas être plus long en la matière.
  
  Ce qui me préoccupe et qui me pousse à poser la présente question à Monsieur le Ministre, c'est que cette note confirme une information dont j'avais déjà eu vent , à savoir que la mise sur pied du réseau Astrid a été retardée par rapport au planning initial suite aux difficultés rencontrées pour l'obtention des permis d'urbanisme (pylônes). Que Monsieur le Ministre se souvienne : je lui avais posé une question d'actualité sur le sujet, il y a plus d'un an déjà. Et j'avoue que suis un peu irrité de voir que le problème semble toujours être d'actualité.
  
  En effet, au cours de l'année 2005, les différentes zones de police et les différents services régionaux d'incendie de la Région devaient pouvoir utiliser Astrid, ce qui, par ailleurs, nécessite l'achat d'un matériel adéquat (radios véhicules, radios portables, postes centraux, …) . Le Ministre fédéral avait prévu des subventions à l'investissement en faveur des services d'incendie. Le Gouvernement wallon a, quant à lui, décidé d'aider les zones de police.
  
  Mes questions ne portent pas sur cet aspect, mais sur le retard provoqué par le non-octroi à temps des permis d'urbanisme. Où en sommes-nous par rapport à la programmation initiale ? Y a-t-il du retard ? Monsieur le Ministre confirme-t-il que les difficultés en matière de permis d'urbanisme y sont pour quelque chose ? Comment pense-t-il remédier à ce problème pour absorber le retard ?

• Réponse du 16/03/2006

  • de ANTOINE André
  
  Suite à la question de l'honorable Membre, j'ai interrogé les services extérieurs de la DGATLP sur les éventuels retards dans le traitement des demandes de permis d'urbanisme du réseau Astrid.
  
  Il en ressort qu'il n'y a en réalité pratiquement aucun retard dans le traitement de ces dossiers. D'ailleurs, à ce jour, seuls trois dossiers sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne n'ont pas encore reçu de décision définitive. En outre, un permis délivré en 2004 fait actuellement l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.
  
  Pour le reste, il ne me revient pas qu'il soit réservé un traitement de défaveur, et donc particulièrement long, pour les demandes de permis sollicitées par le réseau Astrid.
  
  
  
  J'aimerais apporter en sus quelques compléments d'information afin de dissiper les inquiétudes de l'honorable Membre :
  
  1° la procédure des demandes de permis pour l'installation d'une station-relais du réseau Astrid est menée selon la procédure des permis dits publics (article 127 du CWATUP). Le collège des bourgmestre et échevins est dès lors appelé à émettre son avis sur chacun des projets envisagés sur son territoire ;
  
  2° les permis relatifs au réseau Astrid sont gérés selon une procédure similaire à celle mise en œuvre pour les installations de téléphonie mobile. En effet, le rayonnement non ionisant reste un des principaux impacts potentiels de ces installations qui justifie d'interroger l'ISSeP sur la compatibilité du projet avec la santé des riverains ;
  
  3° force est de constater que les demandes sont souvent implantées en zone agricole, ou en zone forestière, c'est-à-dire en dérogation au plan de secteur. Par conséquent, la demande nécessite à tout le moins la tenue d'une enquête publique et la consultation de la CCAT + avis de la DNF ou de la DGA ;
  
  4° sur la base du principe de précaution et de recommandation de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), toutes les demandes relatives à la téléphonie mobile font l'objet d'une enquête publique, même lorsque le projet ne déroge pas au plan de secteur ;
  
  5° les principaux écueils rencontrés dans de tels projets sont :
  
  - l'impact paysager dans des zones sensibles ;
  - l'avis défavorable du collège des bourgmestre et échevins vu la pression exercée par la population à l'occasion de l'enquête publique ;
  - le(s) avis défavorable(s) fondé(s) des administrations et organes consultés.
  
  En conclusion, la procédure étant fixée et bien connue, elle répond à des délais de rigueur qui sont observés par l'administration.
  
  On peut cependant regretter qu'il n'y ait jamais de contact préalable entre « Astrid » et la DGATLP qui permettrait, parfois, de mieux orienter les choix d'implantation de l'opérateur publique.