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L'adoption par les communes d'un guide des prescriptions en matière d'enseignes et de dispositifs de publicité

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 112 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 21/02/2020
    • de BIERIN Olivier
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Depuis le 1er juin 2017, le Guide régional d'urbanisme reprend l'intégralité du règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité qui est applicable sur l'ensemble du territoire wallon. Ce règlement général indique notamment certains lieux où les enseignes et dispositifs de publicité sont interdits.

    Complémentairement et conformément aux dispositions du CoDT, chaque commune peut également établir à son initiative un guide communal pouvant contenir des prescriptions relatives aux enseignes et procédés de publicité.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles communes ont adopté un tel guide ?
  • Réponse du 12/03/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Il apparaît que la question écrite de l’honorable membre concerne une thématique réglée par le Code du développement territorial (CoDT) qui ne relève pas de mes compétences ministérielles.

    Je ne puis, dès lors, fournir la liste des communes ayant adopté un guide des prescriptions en matière d'enseignes et de dispositifs de publicité.