La constructions de trois mille logements publics
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 113 (2019-2020) 1
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Question écrite du 21/02/2020
- de MATHIEUX Françoise
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Gouvernement prévoit également la rénovation de 5 500 logements publics pendant la législature. Cela représente plus de 1 000 logements par an.
Nous sommes aujourd'hui en février et cela fait maintenant plus de 6 mois que le Gouvernement est en place.
Où en sommes-nous dans la concrétisation de ces quotas de constructions et rénovations annoncés ?
Quels outils sont mis en place pour atteindre ces chiffres ?
Monsieur le Ministre comptait également sur les Agences Immobilières sociales (AIS) pour créer 6 000 nouveaux logements. Un échéancier a-t-il déjà été fixé en la matière ?
Dans l'affirmative, lequel ?
Selon quelle répartition géographique ?
Quel budget estime-t-il nécessaire à la réalisation de ce projet, pour le moins urgent, quand on sait que 40 000 familles wallonnes attendent un logement ?
Réponse du 17/03/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Mon cabinet travaille également, en collaboration avec la SWL, au développement de différentes mesures visant à accélérer les procédures pour la création de logements. Celles-ci concernent notamment la création d’un droit de tirage pour la construction de logements, le développement d’un accord-cadre pour de la création de logements modulaires et modulables et la création d’une centrale d’achats à l’attention des sociétés de logements de service public.
À cela, il convient d’ajouter une autre mesure de la Déclaration de politique régionale, relevant du Ministre Borsus, qui vise à généraliser le recours aux charges d’urbanisme.
Pour ce qui concerne les logements pris en gestion, le Gouvernement prévoit d’augmenter de manière significative le nombre de logements d’utilité publique, notamment via les agences immobilières sociales, opérateur immobilier reconnu par le code de l’habitation durable.
L’évolution du montant des subventions octroyées par la Région aux AIS traduit la croissance constante du secteur. De 5,2 millions d’euros en 2014, il atteint 7,9 millions d’euros en 2019. Les prévisions budgétaires s’établissent à 8,9 millions en 2020 et à 9,6 millions en 2021. Ces montants sont adaptés en fonction du nombre de logements pris en gestion.
Afin d’accélérer le rythme, et d’atteindre l’objectif de 6 000 logements supplémentaires, plusieurs actions vont être menées :
- une campagne de communication va être menée, à l’attention des propriétaires privés, pour les informer des avantages dont ils pourraient bénéficier s’ils confiaient leurs logements en gestion à des AIS ;
- des mesures fiscales incitatives sont à l’étude ;
- le dispositif des prêts à taux zéro et de subventions qui permet de créer, sur l’ensemble de la Wallonie, des logements d’utilité publique tout en luttant contre l’inoccupation via le partenariat public-privé sera renforcé. Par exemple, chaque opération pourra compter cinq logements au lieu de trois actuellement ;
- les programmes d’investissement portés par des promoteurs immobiliers qui proposent de grands ensembles neufs aux AIS sont une source de logements supplémentaires. Cependant, ces opérations à plus grande échelle représentent également des risques financiers et juridiques pour les AIS. À cet égard, des mesures seront prises afin de faire bénéficier les AIS d’expertises pluridisciplinaires, afin de leur permettre de valoriser ces opportunités, sans mettre leur structure en danger.
La répartition géographique des logements gérés par les agences immobilières sociales en Wallonie suit de façon relativement significative l’ancien parc industriel wallon. Les logements sont principalement localisés de Mouscron à Verviers, en suivant l’axe Tournai-Mons-Charleroi-Namur-Huy-Liège. Au nord de cet axe, la province du Brabant regroupe 500 logements.
La croissance du parc des AIS va dépendre de différents paramètres : le dynamisme de l’association, la disponibilité de logements en ordre de location et la volonté des propriétaires de céder leurs biens en gestion sociale.
Le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, grâce à son expérience et au soutien de la Région, accompagnera cette évolution, en prodiguant les conseils techniques, financiers et juridiques utiles pour assurer croissance et la pérennité du secteur des AIS.