L'adoption d'un Programme stratégique transversal (PST) par les CPAS wallons

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 115 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 21/02/2020

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À compter de la législature 2018-2024, la démarche « Programme Stratégique Transversal » (PST) est obligatoire pour tous les CPAS de Wallonie. Concrètement, le PST est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le Conseil de l'action sociale pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés.
  
  L'adoption d'un premier PST devait se faire endéans les neuf mois suivants l'installation des nouveaux conseils, c'est-à-dire en septembre/octobre dernier.
  
  Sur les 262 CPAS wallons, combien ont déjà adopté leur PST ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste ?
  Sachant que ce n'est pas contraignant, qu'est-il prévu pour favoriser une telle démarche ?
  
  Enfin, le PST est soumis à une évaluation au minimum à mi-législature (fin 2021) et au terme de celle-ci (2024). Il peut également être actualisé chaque année.
  
  L'évaluation à mi-législature concernera-t-elle l'ensemble des CPAS, y compris ceux qui n'ont pas adopté de PST ou ceux dont le PST est en place depuis quelques mois ?

• Réponse du 12/03/2020 | Annexe [PDF]

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Je confirme que l’adoption du programme stratégique transversal (PST) est bien une obligation pour les pouvoirs locaux wallons de la région de langue française.
  
  Si cette obligation n’est assortie d’aucune sanction, je me réjouis de l’adhésion volontariste marquée par nos communes, dont témoigne le nombre de PST d’ores et déjà adoptés.
  
  Les chiffres en ma possession, pour ce qui concerne les CPAS, sont encourageants : 192 PST sont déjà actés sur les 253 attendus, soit un taux de réalisation de 75 %. Je tiens la liste à la disposition de l’honorable membre. Les travaux se poursuivent dans les 61 autres CPAS.
  
  À titre indicatif, il convient également de souligner que 88 % des 253 communes wallonnes de langue française disposent d’un PST. Par ailleurs, les 31 communes qui y travaillent encore devraient l’avoir finalisé pour juin 2020 au plus tard.
  
  Les chiffres collectés par le SPW Intérieur et Affaires sociales vont donc encore évoluer, positivement, dans le courant de ce semestre, pour avoisiner les 100 %.
  
  Il est indéniable que la mise à disposition d’un guide méthodologique, ainsi que la collaboration active entre le SPW IAS, l’UVCW et la Fédération des CPAS pour organiser une soixantaine de séances de formation décentralisées sur les étapes clefs du processus, ont soutenu l’appropriation du sujet.
  
  Je n’ai donc pas de raison de penser, à ce stade, que les pouvoirs locaux aient l’intention de se soustraire aux obligations d’évaluation prévues dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), comme dans la loi organique des CPAS. Les quelques mois de décalage constatés sont plutôt le résultat du délai d’appropriation d’une méthodologie adaptée aux caractéristiques propres à chaque pouvoir local.
  
  Je veillerai à ce qu’une assistance soit apportée aux pouvoirs locaux qui en exprimeraient le souhait. Il convient, en effet, que tous les pouvoirs locaux adoptent leur PST ; parce que c’est leur obligation et leur intérêt, mais aussi parce que le processus d’évaluation des grades légaux ne peut s’enclencher qu’après l’adoption du PST. C’était, là encore, le souhait du législateur wallon, exprimé dans le CDLD et la loi organique des CPAS.
  
  L’honorable membre trouvera un tableau en annexe.