Les freins à l'étalement urbain
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 116 (2019-2020) 1
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Question écrite du 21/02/2020
- de BOTIN Frederick
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pour ce faire, on apprend qu'une phase intermédiaire débutera ces prochaines semaines avec la mise en place d'un groupe d'experts afin d'établir une méthode de travail et de fixer des objectifs chiffrés qui définiront la trajectoire de cette réduction de l'étalement urbain d'ici à 2050.
Bien que cette idée de plafonnement semble louable pour diverses raisons, cela ne peut se faire sans adaptations et réflexions préalables. En effet, aujourd'hui, beaucoup de projets de lotissement extérieurs aux centres urbains sont en préparation et une frange encore importante de Wallons reste demandeuse de terrain quatre façades, et ce malgré leur prix plus élevé.
Pour inciter la population à renoncer à ce type d'habitat, la mise en place d'incitants positifs à la rénovation urbaine peut-elle être envisagée ?
Les mécanismes actuels de rénovations urbaines et de revitalisation urbaine seront-ils revalorisés et repensés ?
On pense notamment à des procédures simplifiée et plus rapide ou à la mise en place d'un droit de tirage.
De plus, quelles villes seront concernées par ces incitants ? Uniquement les « grandes villes » wallonnes ou également les plus petits centres urbains voire même les villages ?
Des critères seront-ils définis en termes de densité de population par exemple ?
Réponse du 14/04/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
La rénovation et la revitalisation urbaines figurent dans les mesures de gestion et de programmation du SDT, lesquelles poursuivent notamment le double objectif de :
- tendre, à l’horizon 2030, vers une implantation de 50 % de nouveaux logements au sein des cœurs des villes et des villages et tendre vers un taux de 75 % à l’horizon 2050 ;
- fournir, à l’horizon 2030, 175 000 nouveaux logements dont un minimum de 50 % en reconstruction de terrains artificialisés, et 350 000 nouveaux logements sans artificialisation, à l’horizon 2050.
Par ailleurs, en vue de créer des conditions favorables à la diversité des activités et à l’adhésion sociale au projet, mais aussi dans le but d’assurer la mixité sociale et la redynamisation de certains quartiers, le SDT recommande « d’intégrer la mixité des fonctions en amont des opérations de rénovation urbaine et de développement des quartiers et de varier la taille, l’adaptabilité et la catégorie des logements dans les opérations de revitalisation et de rénovation urbaine en veillant à assurer une mixité sociale ». Le schéma précise également que « les opérations de rénovation et de revitalisation urbaine sont poursuivies et amplifiées afin de redynamiser les quartiers dans les centres urbains et de renforcer l’attractivité des espaces urbanisés ».
Conformément à la déclaration de politique régionale, le Gouvernement a mis en place un groupe d’experts chargé de mener une réflexion concernant les processus de limitation de l’étalement urbain et les objectifs visant à réduire la superficie des zones artificialisables. Ses missions sont notamment :
- de déterminer la superficie artificialisable nécessaire pour d’atteindre les objectifs aux horizons 2025 et 2050 ;
- d’élaborer une méthodologie de mesure de l’étalement urbain, une trajectoire de réduction de l’étalement urbain par bassin et une trajectoire de superficie artificialisable jusqu’à 2050 répartie par bassin ;
- d’examiner tous les instruments nécessaires pour d’atteindre les objectifs.
En vue de lutter contre l’artificialisation et l’étalement urbain, ce groupe d’experts — qui comprend l’un de mes collaborateurs — sera amené à définir plus précisément les centralités qui devront être renforcées via des critères à préciser (concentration, accessibilité, équipements…). Le renforcement de ces centralités — une fois définies — passera notamment par les outils opérationnels éprouvés que sont les opérations de rénovation et de revitalisation urbaines.
Conformément au souhait du Gouvernement, le rapport de mission du groupe d’experts est attendu dans un délai d’un an, soit fin 2020. Ces travaux venant de débuter, il est trop tôt pour faire état de résultats relatifs à la réduction de l’artificialisation et aux mesures nécessaires pour la mettre en œuvre.
À travers la DPR, le Gouvernement s’est également engagé à prendre plusieurs mesures incitatives afin d’investir dans les centres urbains et d’inciter les Wallonnes et les Wallons à s’y installer. Parmi celles-ci, on peut citer :
- la majoration des subsides régionaux (infrastructures sportives, mobilité, rénovation urbaine, développement, territorial…) affectés à des projets présentés comme prioritaires dans des schémas pluri-communaux (infrastructures sportives, mobilité, rénovation urbaine, développement, territorial…), afin d’éviter la dispersion des moyens publics ;
- le renforcement des outils de rénovation et de dynamisation des quartiers et villages, qu’ils soient urbains, péri-urbains ou ruraux, en accordant la priorité aux zones les plus dégradées ;
- l’amplification de l’attractivité des villes au travers de la mise en place d’une « véritable politique intégrée de la Ville », comportant des volets relatifs à la politique de mobilité, à la lutte contre le réchauffement climatique, à la préservation de la biodiversité, au renforcement de la nature en ville et de la qualité de l’air, et à l’amélioration du cadre de vie des habitants ;
- la simplification des plans, programmes et outils communaux (PST, SDC, SPDC, PCDR, PCDN, PCN, outils de rénovation et de revitalisation urbaines, schéma communal de développement commercial…) afin de faciliter la tâche des communes et de réduire les coûts, tout en continuant d’atteindre les objectifs régionaux ;
- la concentration des nouveaux projets d’habitat dans les zones bien situées des pôles urbains, en poursuivant des objectifs de densité tels qu’identifiés dans leur schéma de développement communal, notamment les sites industriels à réaffecter après dépollution et les « dents creuses », afin de lutter contre l’étalement urbain ;
- la mise en place de véritables « contrats de quartiers », inspirés de l’expérience bruxelloise, pour permettre aux villes de revitaliser de manière cohérente et dans la durée leurs quartiers en souffrance.
Par ailleurs et de manière générale, le Gouvernement s’est engagé à « amplifier les efforts de numérisation et de simplification des procédures et des outils en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Il est, en outre, prévu dans la DPR « qu’un maximum de subsides d’investissements feront l’objet d’un droit de tirage afin d’en assurer une prévisibilité budgétaire et une simplification administrative. Les balises d’investissements imposées aux villes et communes seront assouplies et certains investissements seront mis hors balises afin de leur permettre une gestion plus en phase avec leurs besoins et leur rythme d’investissements. Les investissements devront s’inscrire de façon large dans les priorités régionales répondant aux besoins des citoyens dans le cadre de la transition sociale, écologique et économique ».
Conformément aux recommandations formulées dans la DPR et sur la base des travaux actuellement menés par le groupe d’experts, des propositions seront faites au Gouvernement, en lien avec la politique intégrée de la Ville et les dispositifs existants en matière de rénovation et de revitalisation urbaines, lesquels pourraient alors faire l’objet d’amélioration en termes budgétaires ou de simplification administrative.