La modification de la législation relative aux régies communales autonomes

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 117 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 21/02/2020

  • de BOTIN Frederick
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En vue d'aider les villes et communes dans leurs stratégies commerciales, le Gouvernement wallon a présenté une série de mesures ces dernières semaines. L'une d'entre elles consiste à doter les villes et communes d'instruments en matière de revitalisation commerciale, et ce en modifiant la législation relative aux régies communales autonomes et à leurs filiales, afin de leur permettre d'être davantage actrices du développement commercial.
  
  Quel rôle concret le Gouvernement souhaite que ces RCA jouent au niveau du développement commercial ?
  
  Comment s'assurer que la commune puisse continuer à mettre en œuvre une politique volontariste en matière commerciale ?
  
  À côté de cela, la législation présente une série de lacunes. Elle ne contient pas de références générales au droit des sociétés et fait uniquement référence à l'ancien Code des sociétés. Cette législation par référence pose une série de difficultés d'application. De plus, l'assujettissement à l'impôt de sociétés prévu dans la législation constitue une lourde charge pour les régies qui réalisent des bénéfices.
  
  Une concertation avec le niveau fédéral est-elle envisagée pour modifier ces modalités ?
  
  En plus de modifications relatives aux rôles que peuvent jouer les RCA au niveau du commerce, une réforme plus profonde du fonctionnement des régies est-elle aussi envisagée ?

• Réponse du 31/03/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Cette question écrite touche à deux thématiques distinctes.
  
  La première, relative aux stratégies de revitalisation commerciale, relève des compétences du Ministre de l’Économie. J’invite donc l’honorable membre à l’interroger à ce sujet.
  
  Concernant le second aspect, en revanche, et les lacunes de la législation actuelle, je puis lui répondre qu’une concertation a déjà été organisée entre le SPW et le SPF Justice en vue d’analyser l’impact de la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA) sur la législation wallonne.
  
  Au regard des rapports intermédiaires du groupe de travail constitué à cet effet au sein du SPW, je confirme que certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux régies communales autonomes nécessitent d’être adaptées au nouveau droit des sociétés.
  
  Le groupe de travail s’est attelé à la rédaction d’un avant-projet de décret en ce sens.