La semaine de quatre jours au sein des administrations communales
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 118 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/02/2020
- de MATHIEUX Françoise
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En tout, sur les 120 personnes de 55 ans et plus, 95 ont d'ores et déjà opté pour cette nouvelle formule de travail avantageuse. L'absence de ces employés un jour par semaine, équivaut à une vingtaine d'équivalents temps plein. Pour compenser, une vingtaine de jeunes travailleurs vont être embauchés dans les semaines à venir.
Pour financer cette semaine des 4 jours, la commune a dégagé entre 800 et 900 000 euros.
La commune se donne deux ans pour tester pleinement ce nouveau régime de travail.
En Wallonie, certaines communes ont-elles aussi franchi le pas et testé la semaine de quatre jours ?
Quelles sont les données en possession de Monsieur le Ministre ?
Quel est par ailleurs son positionnement sur le sujet pour les communes wallonnes ?
Au vu des finances des pouvoirs locaux, une telle mesure serait-elle budgétairement raisonnable ?
Quel serait l'impact dans le cadre du financement des pensions et de la cotisation de responsabilisation ?
Réponse du 14/04/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
* soit s’inspirer du régime légal porté par la loi du 19 juillet 2012 et son arrêté d’exécution du 20 septembre 2012. Cette loi vise uniquement la fonction publique administrative fédérale, toutefois, les pouvoirs locaux peuvent bénéficier de dispositions spéciales pour le paiement des cotisations patronales (pour le remplacement du personnel concerné par ce régime de congé), moyennant l’accord du ministre fédéral de la fonction publique. Dans ce cas, le régime de semaine de quatre jours figurant dans le statut du personnel du pouvoir local doit être conforme aux règles prévues dans la loi ;
* soit adopter leur propre régime dans les statuts applicables à leur personnel.
Dans les deux hypothèses, ces décisions sont soumises à une tutelle spéciale d’approbation, car elles concernent des « dispositions générales en matière de personnel » visées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
S’agissant de règles générales, je ne dispose pas de données chiffrées quant au nombre d’agents communaux wallons bénéficiant du système de la semaine de quatre jours.
Il appartient à chaque pouvoir local de déterminer s’il dispose des moyens suffisants pour financer une telle mesure. Je ne dispose pas de statistiques à ce sujet.
Ces dispositifs ne doivent pas être confondus avec la réduction du temps de travail avec embauche compensatoire. À ce jour, seule Charleroi a mis en place un tel mécanisme, Thuin n’ayant pas implémenté l’embauche compensatoire.
La faisabilité financière du mécanisme peut être examinée par le SPW Intérieur ou par le Centre régional d’aide aux communes (Crac) pour les pouvoirs locaux soumis à un plan de gestion.
En conclusion, l’instauration de la semaine de quatre jours, à l’instar d’autres régimes de réduction du temps de travail, est évidemment bénéfique pour les agents qui, de la sorte, peuvent davantage concilier vie privée et vie professionnelle ou s’aménager des périodes de repos au cours de leur carrière professionnelle active.