Les conséquences de la fin du gel du tarif social pour le gaz et l'électricité

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 119 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 26/02/2020

  • de BOTIN Frederick
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le tarif social qui s'applique à un appartement social, aux bénéficiaires du CPAS, à certaines personnes handicapées et aux bénéficiaires de la GRAPA, pour le gaz et l'électricité, qui était gelé depuis un an, ne le sera plus à partir du 1er février.
  
  Selon la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), on doit alors s'attendre une hausse des prix de l'électricité de 8 %. Ainsi, la facture repartira à la hausse, ce qui n'était pas le cas depuis un an. Néanmoins, cette augmentation suit l'évolution des prix sur les marchés classiques.
  
  Doit-on s'attendre à un impact financier sur les CPAS qui souffrent déjà d'un budget serré (114 CPAS sont en déficit pour l'année 2020) ?
  
  Les CPAS ont-ils anticipé les conséquences de la fin du gel ?
  
  Des études d'incidence ont-elles été réalisées ?
  
  Monsieur le Ministre a présenté, lors de plusieurs commissions, les différentes aides que la Région souhaitait mettre en œuvre pour les CPAS. L'engagement pris depuis 2004 pour les communes, à savoir la garantie de la neutralité budgétaire de toutes décisions prises par le niveau régional et qui auraient un impact négatif sur leurs finances a été étendu au CPAS.
  
  Certaines mesures compensatoires sont-elles déjà prévues prochainement au vu de l'urgence qui pèse sur ces centres d'action sociale ?

• Réponse du 31/03/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  L’augmentation du tarif social est à examiner dans le contexte d’augmentation globale du coût de l’énergie, qui est l’un des principaux facteurs explicatifs de la précarité énergétique.
  
  Dans les faits, les clients placés sous « compteur à budget » paieront plus pour une consommation équivalente, dès le premier rechargement. La différence sera particulièrement ressentie par les ménages qui se chauffent à l’électricité et pour lesquels la facture risque d’exploser.
  
  Les personnes sous compteur « normal » ressentiront les conséquences de ce changement lors de la facture annuelle de régularisation, les fournisseurs n’adaptant pas automatiquement les acomptes.
  
  Il est évident que ces éléments auront un impact sur les CPAS, tant en termes financiers que de ressources humaines. Cela se traduira, d’abord, par un afflux de personnes se trouvant dans l’incapacité de recharger leur compteur à budget. Cela se traduira ensuite, un peu plus tard, par les démarches de ceux qui auront reçu leur facture de régularisation et ne pourront faire face à la majoration qui risque d’être importante.
  
  Sur la base des budgets des CPAS transmis au SPW Intérieur et Action sociale, nous constatons déjà une forte augmentation des dépenses d’aide sociale au cours des cinq dernières années, ce qui confirme les cris d’alarme relayés récemment par la Fédération des CPAS.
  
  Ainsi, sur la période 2016-2020, les dépenses d’aide sociale des CPAS en faveur des ménages ont augmenté de 5,73 % par an. Si l’on isole les dépenses liées aux bénéficiaires du revenu d’insertion sociale (RIS) et à la mise au travail via l’articles 60, les aides sociales ont augmenté de 4,3 % par an. Si l’on ne considère que les interventions des CPAS pour aider les ménages à rembourser les dépenses d’énergie et d’eau dans les charges locatives, on observe une hausse annuelle moyenne des aides des CPAS de 5,06 %.
  
  Les CPAS wallons sont donc bien confrontés à une hausse des demandes émanant des personnes les plus défavorisées et les plus touchées par la problématique des dépenses énergétiques.
  
  La Fédération des CPAS rappelait la perte de 21 millions d’euros enregistrée, depuis 2012, sur le Fonds fédéral « gaz-électricité », celui-ci étant le seul à financer structurellement les ressources humaines « énergie » des CPAS, ainsi que les aides sur factures et les aides préventives.
  
  Les CPAS attendent le dégel de l’indexation des moyens de ce fonds ainsi qu’une révision de son mécanisme de financement pour de tenir compte de la hausse du coût de l’énergie et de l’ampleur de la précarité énergétique qui, pour rappel, concerne un Belge sur cinq.
  
  Pour ce qui est de la Wallonie, la Déclaration de politique régionale engage le Gouvernement wallon à garantir la neutralité budgétaire aux CPAS wallons qui se verraient attribuer de nouvelles missions par la Région.
  
  Pour le reste, même si la décision de mettre fin au gel du tarif social pour le gaz et l’électricité relève des autorités fédérales, je ne manque pas d’être attentif à la situation des CPAS. Une rencontre doit ainsi se tenir entre mon cabinet et la Fédération des CPAS ; elle abordera sans nul doute cette question, qui s’ajoute à la longue liste des décisions d’un Gouvernement fédéral qui affectent les pouvoirs locaux et les CPAS en particulier.