Le coût des déchets
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 164 (2019-2020) 1
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Question écrite du 26/02/2020
- de SOBRY Rachel
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La hausse des tarifs serait due au respect du principe coût-vérité, tel que prévu par l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.
Le coût-vérité résulte de l'application du principe du pollueur-payeur : l'ensemble des dépenses relatives à la gestion des déchets ménagers dans une commune doit être couvert par des recettes spécifiques aux déchets ménagers. La commune doit donc réclamer à ses citoyens l'entièreté du coût de la gestion des déchets ménagers qu'elle prend en charge.
Le taux de couverture du coût-vérité se calcule en divisant l'ensemble des recettes concernées par l'ensemble des dépenses. Ce taux doit se situer entre 95 % et 110 %.
À ce principe s'ajoute, entre autres, la suppression de certaines aides régionales en matière de gestion des déchets, la mise sur pied de la taxe kilométrique touchant le charroi de camions-bennes, ainsi que le transfert de la gestion des déchets ménagers dangereux de la Région aux communes.
Le 30 avril 2019, une proposition de résolution visant l'évaluation du mécanisme du coût-vérité en matière de gestion des déchets a été adoptée.
Cette résolution a pour objectif d'inciter le Gouvernement à procéder, dix ans après son entrée en vigueur, à l'évaluation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.
Un régime d'exonération pour les déchets issus des soins de santé à domicile est également prévu.
Quelles suites Madame la Ministre compte-t-elle donner à cette résolution ?
A-t-on prévu d'évaluer le mécanisme de coût-vérité ?
Ne peut-on pas limiter le pourcentage à 100 % ?
Réponse du 01/04/2020
- de TELLIER Céline
Ce marché, débuté le 10 février 2020, porte sur la mise en place des observatoires des mesures sociales et des coûts techniques de gestion des déchets ménagers, en lien avec l’application du coût-vérité. Ce dernier observatoire devra permettre d’évaluer les coûts et recettes de la gestion des déchets ménagers, d’identifier les causes des évolutions observées et d’évaluer leurs impacts socio-économiques.
Le marché de services comprend aussi une analyse des règlements communaux, dans lesquels sont notamment précisés le montant de la taxe forfaitaire, ainsi que les mesures sociales prises par les communes pour aider certains bénéficiaires à réduire le coût de la gestion de leurs déchets.
Pour répondre à la demande du Parlement, le projet étudiera également les effets sur le coût-vérité (i) du financement de la collecte des déchets encombrants, (ii) du coût des mesures de prévention/sensibilisation, (iii) de l’impact des charges administratives et (iv) du coût de la gestion des déchets issus des soins médicaux pratiqués à domicile.
A l’issue de ce processus d’évaluation, des pistes d’amélioration pourront être définies, dans le but d’adapter le mécanisme du coût-vérité en matière de gestion des déchets ménagers, en ce compris le taux de couverture. Ainsi, les adaptations devront permettre de mieux intégrer les réalités du terrain, mais aussi les effets de l’évolution des marchés internationaux, qui impactent souvent négativement les recettes liées à la revente des déchets recyclables.