Les obligations du Département de la Nature et des Forêts (DNF) en présence d'animaux sauvages morts

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 167 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 26/02/2020

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Avoir un choc brutal avec un animal, c'est la hantise de tous les conducteurs. Si tel est le cas ou si un animal mort se trouve sur le bord de la route, il est recommandé de prévenir la commune qui se chargera de ramasser l'animal blessé ou décédé.
  
  Cependant, il n'y a pas que nos compagnons à quatre pattes qui font preuve d'imprudence. En effet, il n'est pas rare de retrouver des animaux sauvages sur le bord de la route, notamment le gibier.
  
  Dans ce deuxième cas plus précis, quelles sont les obligations du Département de la Nature et des Forêts (DNF) en la matière ?
  
  Dispose-t-on de chiffres concernant ce phénomène ?
  Dans l'affirmative, Madame la Ministre pourrait-elle me les communiquer ?

• Réponse du 01/04/2020

  • de TELLIER Céline
  Comme le souligne à raison l’honorable membre, au-delà d’un appel éventuel à la police pour établir un constat, il est effectivement utile de prévenir le gestionnaire de la voirie, et donc le bourgmestre, pour la voirie communale, afin qu’il puisse prendre les mesures utiles à l’évacuation de la dépouille de l’animal domestique ou sauvage. Pour la voirie régionale, ce sont les services du Service public de Wallonie « Mobilité – Infrastructure » (SPW MI) qui devront intervenir. Cela relève effectivement de la sécurité, voire de la salubrité publique, et n’impliquerait le Département de la Nature et des Forêts (DNF) que s’il s’agissait d’animaux sauvages blessés et non morts.
  
  Une précision toutefois, lorsqu’il s’agit d’un animal gibier et pour autant que l’accident ou la découverte ait eu lieu lorsque son transport est autorisé, à savoir la période où sa chasse est permise et les dix jours qui suivent. Dans ce cas, la dépouille revient au conducteur ou découvreur, qualifié de « premier occupant » au sens de la loi sur la chasse. Ce dernier peut effectivement choisir de la conserver.
  
  Un autre cas de figure s’applique de manière temporaire au sanglier dans le cadre de la surveillance passive pour la gestion de la crise de la peste porcine africaine (PPA). En effet, tout sanglier retrouvé mort, sauf ceux dont on est certain qu’ils sont morts à la suite d’une collision avec un véhicule, ne peut être touché et doit être signalé immédiatement à l’administration (ou au 1718 qui avertira le service local du DNF) qui se chargera de son évacuation et des prélèvements en vue de tests pour la détection de la maladie.
  
  Dans les trois zones de lutte définies dans le cadre de la lutte contre la PPA ; qui sont situées dans le sud de notre territoire régional (zone infectée, zone d’observation renforcée et zone de vigilance), l’interdiction de toucher un sanglier retrouvé mort et l’obligation de le signaler à l’administration est absolue et s’applique donc aussi aux sangliers morts à la suite d’une collision avec un véhicule.
  
  Enfin, en ce qui concerne les chiffres concernant de telles interventions, il n’existe pas de base de données centralisée et ils ne sont disponibles que localement en fonction des constats des zones de police ou des recours aux compagnies d’assurance.