La responsabilité des propriétaires de cuves à mazout

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 169 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 26/02/2020

  • de MATHIEUX Françoise
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La nouvelle législation wallonne qui imposera une double protection des cuves de plus de 500 litres entrera en vigueur dans quelques mois. Il faudra soit une citerne à double paroi, soit, tout autour, une cuvette en béton étanche capable de récupérer les fuites.
  
  L'article 3 de l'arrêté dispose que le propriétaire ou son mandataire doit mettre le dépôt en conformité endéans les trois ans d'une cession (ou acquisition).
  
  Qui sera responsable de cette obligation en cas de démembrement du droit de propriété ?
  
  Qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire, par exemple, devra mettre le bien en conformité ?
  
  La même question se pose lorsqu'il s'agit d'un bien indivis ou d'un dépôt de mazout appartenant à une copropriété ?
  
  Qui devra prendre en charge la mise en conformité ? Avec ou sans syndic désigné en cas de copropriété ?
  
  Enfin, n'y aurait-il pas une discrimination entre des propriétaires qui achètent un immeuble sur lequel se trouve une citerne et les propriétaires qui restent propriétaires sans aucune cession prévue ?
  
  Le risque de cette imprécision réside dans le fait qu'en cas de droits réels immobiliers multiples sur un même bien, chaque détenteur renverra la responsabilité vers l'autre et ces questions pourraient terminer devant le juridictions judiciaires (délai de procédure de deux à trois ans), ce qui ne permettra pas un remplacement rapide de la citerne et des risques potentiels de pollution pour l'environnement.