La position de la Wallonie sur les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 25 février 2020
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 51 (2019-2020) 1
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Question écrite du 27/02/2020
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 25/06/2020
- de DI RUPO Elio
- Les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Le Conseil des affaires générales a adopté une décision autorisant l'ouverture des négociations en vue d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. Il a nommé formellement la Commission en tant qu’unique canal de négociation de l'Union européenne. En conséquence, Michel Barnier assume la responsabilité de négociateur en chef.
Le Conseil a également adopté des directives de négociation, qui constituent le mandat confié à la Commission dans ce cadre. Le mandat de négociation reflète la déclaration politique commune conclue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, le 17 octobre 2019. Le Conseil européen de décembre 2019 avait marqué son accord sur ce mandat.
La position belge a été définie dans le cadre d’une concertation organisée aux affaires étrangères dans un format DGE. La Belgique dans toutes ses composantes s’est accordée à soutenir le projet de mandat.
- Le Conseil européen de mars
Les ministres ont préparé la réunion du Conseil européen des 27 et 28 mars. Il était question d’y traiter la politique numérique de l'Union européenne et l’élargissement à l’Albanie et à la Macédoine du Nord. Cependant la réunion ne s’est pas tenue en raison de la crise liée à la Covid-19.
- L’élargissement
La Commission a présenté ses propositions de méthodologie révisée en matière d'élargissement. Ces propositions ont été exposées dans sa communication du 5 février 2020 intitulée « Renforcer le processus d'adhésion - Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux ». Ces propositions ont pour objectif global de renforcer la crédibilité et la confiance de part et d’autre, et d’obtenir de meilleurs résultats sur le terrain.
- La programmation législative
Le Conseil des affaires générales a discuté des travaux législatifs prévus et de la programmation pluriannuelle, qui sera menée, pour la première fois, avec la Commission.
Cet exercice était prévu dans l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », approuvé en 2016. Ils ont pour objet d’améliorer la coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement dans la définition et la mise en œuvre des priorités politiques de l'Union européenne.
Les ministres ont exposé leur position sur les domaines et les propositions législatives à inclure dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l'Union européenne pour 2020. Ils ont également discuté des principaux objectifs stratégiques qui pourraient être inclus dans le programme pluriannuel et des modalités de suivi de la mise en œuvre des conclusions communes, qui doivent être élaborées par les trois institutions.
- Le mécanisme européen de protection de l'État de droit
Sous le point « Divers », la Commission a informé les ministres des préparatifs en cours en vue du cycle et du rapport annuel relatif à l'État de droit, présentés dans sa communication du 17 juillet 2019.
La Commission s'est concentrée sur la méthodologie qu'elle entend suivre pour préparer son rapport et sur les informations qu'elle prévoit de collecter. Elle a souligné son intention d'associer les États membres aussi étroitement que possible à ce processus.
La plupart de ces thématiques n’entrent pas dans le champ des compétences de la Wallonie, mais du Fédéral. La Wallonie n’a donc pas développé de position spécifique les concernant, mais a quand même pris part, à des fins de bonne information, à la réunion de concertation organisée par les Affaires étrangères, en préparation à la tenue de ce Conseil.