La position de la Wallonie sur les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 27 et 28 février 2020
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 216 (2019-2020) 1
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Question écrite du 27/02/2020
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 17/03/2020
- de BORSUS Willy
Pour ce qui concerne les volets consacrés au marché intérieur et industrie, il faut relever les éléments suivants :
La Wallonie représentant la Belgique en Industrie et étant assesseure pour le Marché intérieur jusqu’au 30 juin 2020, j’ai pris part personnellement au Conseil des ministres le 27 février et y ai représenté la Belgique conformément à l’Accord de coopération du 8 mars 1994. La Ministre fédérale de l’Économie était également présente pour la session du matin.
Le premier point de l’ordre du jour était un point d’information. Le nouveau Commissaire au marché intérieur, Monsieur Thierry Breton, dont c’était le premier Conseil Compétitivité, y a présenté le Programme de travail de la Commission européenne pour 2020. La Belgique est intervenue brièvement pour rappeler la nécessité d’une approche intégrée des initiatives prises dans les différents domaines d’action politique et l’importance pour les États membres de disposer d’analyses d’impact relatives aux propositions réglementaires déposées par la Commission.
Le deuxième point concernait les conséquences du Covid-19 sur l’industrie européenne. Ce point d’information, ajouté la veille du Conseil, a suscité un échange de vues ministériel au cours duquel une dizaine d’États membres (dont l’Italie) ont plaidé en faveur d’une action européenne coordonnée sur le sujet. Le Commissaire Breton a annoncé un bilan quotidien sur la situation, l’envoi d’un formulaire à remplir par les États membres et la tenue possible d’un Conseil Compétitivité extraordinaire sur la question en mars.
Le troisième point de l’ordre du jour avait trait au Pacte vert européen (ou Green deal). Le débat d’orientation préparé par la Présidence croate portait sur les mesures de soutien à l’industrie européenne pour la transition vers une économie climatiquement neutre, la question des industries énergo-intensives et le rôle de la numérisation dans ce cadre. La Belgique a souligné le rôle moteur que doit jouer l’industrie européenne en la matière et a défendu 5 éléments :
1. Élaborer un cadre politique cohérent pour stimuler l’innovation à tous les niveaux ;
2. Approfondir l’approche basée sur les chaines de valeurs stratégiques ;
3. Déployer le potentiel des technologies numériques en soutien à l’économie circulaire ;
4. Développer un cadre réglementaire pour la transition des industries énergo-intensives ;
5. Intégrer de manière transversale les besoins spécifiques des PME.
Le quatrième point se rapportait à l’adoption de conclusions sur l’Agenda « Mieux légiférer » de la Commission. La Belgique en a profité pour marquer son attachement à une approche qualitative de la législation européenne et son intervention sur ce point a été saluée par le Vice-Président Šefčovič, en charge des relations interinstitutionnelles.
Le déjeuner de travail était consacré à l’intelligence artificielle avec une présentation par le Professeur Mišković, Vice-Doyen à la recherche de l’Université de Zagreb et une intervention remarquée du Commissaire européen Thierry Breton.
Le cinquième point concernait le rapport de la Commission sur la performance du marché unique dans le cadre du semestre européen. Au cours du débat d’orientation qui a suivi la présentation du Commissaire Breton, la Belgique a notamment plaidé pour la mise en place d’un tableau de bord dynamique du marché intérieur, qui permette de conduire les réformes à entreprendre de manière éclairée.
Avant de clôturer le Conseil, la Présidence croate a laissé la parole aux délégations tchèque et lituanienne pour un point divers portant sur des enquêtes menées dans leurs pays quant aux barrières existant au sein du marché intérieur européen.
Pour ce qui concerne le volet consacré à la recherche, il faut mettre en avant les éléments suivants :
Le Volet Recherche du Conseil s’est tenu le 28 février, avec trois points à l’ordre du jour. La Belgique était représentée par la Secrétaire d’État de la Région de Bruxelles-Capitale, Madame Barbara Trachte.
Le Conseil a adopté une approche générale partielle sur l’Agenda stratégique pour l’innovation (SIA), annexe au Règlement relatif à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Pour rappel, une approche générale partielle avait déjà été adoptée sur le Règlement même (sans le SIA) lors Conseil Compétitivité du 28 novembre 2019. La Wallonie a soutenu la position de la Belgique dans son ensemble, à savoir :
* Soutien au texte de compromis de la Présidence croate ;
* Soutien à la création d’une nouvelle Communauté de la connaissance et de l’innovation dans le domaine des industries culturelles et créatives ;
* Soutien à la nouvelle action de renforcement de la capacité d’entreprenariat et d’innovation dans l’enseignement supérieur, en regrettant néanmoins que le budget affecté y demeure relativement faible ;
* Soutien au compromis de la Présidence sur le budget alloué au Regional Innovation Scheme ;
* Satisfaction sur l’absence de dotation budgétaire pour la création de nouveaux centres de co-implantation ;
* Soutien au compromis sur la référence aux régions ultrapériphériques dans le SIA.
Un débat s’est tenu sur l’approche stratégique dans la coopération internationale en Recherche, dans un contexte post-Brexit, et alors que le Groupe Recherche du Conseil a entamé les discussions sur les dispositions d’association au futur programme Horizon Europe. La Belgique a souligné les éléments suivants :
* Importance de l’ouverture au monde et de la réciprocité dans l’association ;
* Nécessité d’investir dans l’amélioration des conditions de travail et carrières des chercheurs pour attirer et garder les talents et d’investir dans les infrastructures de recherche ;
Un débat du déjeuner s’est tenu sur le Pacte vert européen (Green Deal). La Belgique a mis en avant les éléments suivants :
* Le Green Deal européen devrait avoir pour objectif de répondre aux défis environnementaux et sociaux majeurs. La R&I a un rôle clé à jouer en tant que catalyseur du changement des modes de production économique ;
* La Belgique a salué le fait que plusieurs missions et partenariats d’Horizon Europe abordent directement des domaines liés au Green Deal. Dans la structure actuelle d'Horizon Europe. Elle a appelé à ce que la Commission européenne s’appuie aussi sur les synergies avec les autres programmes de l’UE ;
* Le Green Deal devrait s’adresser aux citoyens, afin de contribuer à la conscientisation des défis sociétaux et environnementaux. L’UE devra mobiliser la société civile, les entreprises et la communauté scientifique vers la transition environnementale.