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L'intervention de solidarité nationale

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 85 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 27/02/2020
    • de HAZEE Stéphane
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    La loi spéciale de financement établit un mécanisme de solidarité, appelé intervention de solidarité nationale, qui prévoit l'octroi par l'État fédéral d'une dotation particulière sur base de critères objectifs et transparents à la ou aux Région(s) moins riche(s) que la moyenne nationale.

    Monsieur le Ministre peut-il indiquer le montant de l'intervention de solidarité nationale pour les années 2011 à 2020 ?
  • Réponse du 01/04/2020 | Annexe [PDF]
    • de CRUCKE Jean-Luc
    En annexe, le montant de l’intervention de solidarité nationale pour les années 2011 à 2020.

    Les montants de 2011 à 2018 sont définitifs (définitifs en février N+1).

    Les montants de 2019 et 2020 sont provisoires étant donné que nous ne disposons pas de l’IPP Fédéral actualisé (basé sur les paramètres du budget économique de février 2020 pour l’indice des prix à la consommation et la croissance et sur base les paramètres du budget économique de septembre 2019 pour l’IPP Fédéral).