La réforme du mécanisme de subventionnement des infrastructures sportives

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 87 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 27/02/2020

  • de WITSEL Thierry
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le 3 février dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur sa réforme du mécanisme de subventionnement des infrastructures sportives. En effet, la Wallonie va revoir le mécanisme de subventionnement des infrastructures sportives situées sur son territoire.
  
  Certaines questions sont restées sans réponses. Peut-il, dès lors, me repréciser quelques éléments ?
  
  Quels seront les autres changements pour les communes qu'induira ce nouveau décret ?
  
  Combien escompte-t-il économiser au niveau des budgets Infrasports ?
  
  Compte-t-il également encourager les « fusions » d'infrastructures sportives semblables qui sont proches géographiquement ?

• Réponse du 03/04/2020

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Ainsi que je l’avais indiqué à l’honorable membre lors de sa 1ère interpellation, j’ai organisé une série de rencontres avec les acteurs de terrain, afin de leur présenter les axes de la future réforme et, notamment, l’importance de travailler ensemble afin d’assurer un maillage régional optimal des infrastructures sportives.
  
  Par ce biais, les communes ont donc la possibilité, dès à présent, de prendre connaissance des différents aspects du projet de décret qui sortira ses effets dès 2021, comme la mise en place de critères d’éligibilité ou encore de priorités régionales.
  
  Une note d’orientation portant sur le futur mécanisme d’encadrement des subventions a été approuvée par le Gouvernement wallon le 20 février dernier.
  
  Celle-ci peut être résumée de la sorte :
  
  * Instauration de critères d’éligibilité tels que ; le respect des valeurs éthiques dont l’engagement sera matérialisé par la signature d’une charte, la garantie de l’accessibilité aux infrastructures sous toutes ses formes, l’intégration de la dimension d’écoresponsabilité dans le projet, la prise en considération de la performance énergétique et l’utilisation de matériaux durables ou encore la présence d’un projet de développement sportif.
  
  * Mise en place d’un taux de subvention et d’un mécanisme de priorisation des dossier tenant compte des priorités régionales dont :
  - le degré d’urgence au regard des normes sportives, de sécurité et/ou de salubrité ;
  - la conclusion d’un partenariat entre différents acteurs (clubs, écoles, fédérations sportives, provinces, partenaires privés, …) ;
  - le respect du maillage territorial ;
  - la prise en considération des aspects de mobilité ;
  - l’identification du projet en tant que priorité pour la/les fédérations sportives concernée(s) ;
  - le caractère supracommunal formalisé par un montage juridique et administratif attestant de la participation de plusieurs pouvoirs locaux.
  
  * Prise en considération des spécificités propres aux rénovations du parc d’infrastructures existant et aux nouveaux projets.
  
  * Simplification des procédures et limitation des frais à engager par les porteurs de projets en amont de l’octroi d’un accord de principe.
  
  * Intégration des « subsides de promotion » qui ne disposent pas de base légale à l’heure actuelle et ce dans un objectif de transparence et d’objectivation.
  
  
  Il n’est absolument pas prévu de diminuer les moyens alloués au département des infrastructures sportives par le biais du nouveau décret mais bien de permettre une utilisation plus efficiente des deniers publics.
  
  Comme on l’aura compris, il s’agira d’optimaliser les services, de veiller à leur bonne répartition sur le territoire de la Wallonie et de diminuer, autant que possible, les charges d’exploitation des centres sportifs.
  
  En ce qui concerne l’éventuelle « fusion » d’infrastructures, elle n’est pas à l’ordre du jour et chaque gestionnaire, qu’il soit public ou privé, garde bien entendu toute son autonomie à ce propos.