Les délégations de la gestion journalière au sein des intercommunales
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 120 (2019-2020) 1
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Question écrite du 27/02/2020
- de HAZEE Stéphane
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Une telle décision a fort logiquement et opportunément été annulée par l'autorité de tutelle. Le constat d'une telle décision dans l'environnement du Groupe Publifin ajoute encore à l'étonnement.
Au-delà de cette décision particulière, je souhaite revenir vers Monsieur le Ministre pour situer les limites des possibilités de délégation.
Il convient naturellement, d'une part, de se rappeler que la délégation est une dérogation à l'exercice des pouvoirs par les organes définis par la législation. Il convient également, d'autre part, et en conséquence, de déterminer un certain nombre d'actes précis qui font l'objet de l'éventuelle délégation.
Au-delà de ces deux principes, quelle est la hauteur maximale d'une possible délégation ?
Est-il nécessaire de revoir et de préciser la législation en la matière ?
Réponse du 31/03/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Aujourd’hui, le Code des sociétés et des associations fournit une définition légale de cette notion, en son article 7 : 121, alinéa 2 :
« La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration, de l’administrateur unique ou du conseil de direction. »
En ce qui concerne la délégation de cette gestion dans les intercommunales, l’article L1523-18, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation apporte une série d’indications importantes :
« Sans préjudice du paragraphe 5, le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante locale.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’administration.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales. »
Comme l’indique l’honorable membre, la délégation est une dérogation à l’exercice normal des pouvoirs des organes tels que définis par la législation. Il y a donc lieu, pour l’organe déléguant, de fixer avec précision les actes qui font l’objet de la délégation et d’interpréter strictement la liste ainsi fixée.
À titre d’exemple, on peut regrouper les actes sous différentes catégories telles que :
- gestion des ressources humaines ;
- secrétariat général ;
- opérations financières, de contrôle de gestion et de régulation ;
- fonctionnement opérationnel ;
- nouvelles technologies ;
- marchés publics…
Il n’est cependant pas possible de déterminer a priori les actes qui peuvent faire l’objet d’une délégation ou de donner un modèle de délégation. Chaque cas d’espèce est différent et il convient de prendre en compte les caractéristiques de l’intercommunale, notamment sa taille et son domaine d’activités.
Il n’est donc pas possible non plus de fixer précisément, par un montant, une « hauteur maximale » de délégation qui serait applicable dans tous les cas, notamment en matière de marchés publics.
Compte tenu de ces éléments, il conviendra, dans le cadre de l’évaluation du décret gouvernance, de déterminer s’il est indiqué ou non de fixer les limites des délégations de gestion journalière dans les intercommunales.