La prise en compte de l'ancienneté utile des agents de la fonction publique

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 134 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 27/02/2020

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  La Déclaration de politique régionale dispose que pour le calcul de l'ancienneté d'un agent, la totalité de son ancienneté utile sera prise en compte qu'elle ait été effectuée dans le secteur public ou le secteur privé.
  
  Madame la Ministre a-t-elle eu l'occasion de lancer la mise en oeuvre de cette mesure ? Peut-elle en faire l'état d'avancement ?
  
  Un projet d'avant-projet d'arrêté modifiant le Code de la fonction publique wallonne à ce sujet est-il en cours d'élaboration ?
  
  Quel est son calendrier ?

• Réponse du 09/03/2020

  • de DE BUE Valérie
  La Déclaration de politique régionale indique effectivement : « En concertation avec les représentants des travailleurs, il sera mis en place une culture de l’évaluation orientée sur les résultats et conditionnant l’évolution de la carrière de l’agent. Pour le calcul de l’ancienneté d’un agent, la totalité de son ancienneté utile sera prise en compte qu’elle ait été effectuée dans le secteur public ou le secteur privé ».
  
  Cette disposition pose deux jalons importants.
  
  Le premier, c’est qu’il est question d’augmenter la prise en compte de l’ancienneté utile et pas nécessairement de toute l’expérience professionnelle des agents de la fonction publique régionale.
  
  À cet égard, il peut être précisé que le Code de la fonction publique wallonne comporte de nombreuses normes au sujet des services admissibles pour le calcul des différentes anciennetés et que l’expérience acquise dans les services publics est déjà très largement prise en compte.
  
  La question qui se pose actuellement, est essentiellement celle de la prise en compte des prestations réalisées dans le secteur privé qui est actuellement limitée à 6 années, voire 10 années lorsqu’il s’agit d’une expérience exigée lors du recrutement.
  
  Augmenter les services admissibles aura inévitablement un impact budgétaire conséquent tant pour le SPW que pour les OIP et cet aspect de la question ne doit pas être négligé.
  
  Le deuxième jalon posé par la DPR, et il est essentiel, c’est celui de la concertation syndicale. Lors de la première réunion du comité de secteur XVI qui s’est tenue le 29 novembre 2019, j’ai insisté sur ma volonté de travailler avec les organisations syndicales pour aboutir à des accords équilibrés entre toutes les parties.
  
  Lors de cette même réunion, celles-ci m’ont déposé des cahiers revendicatifs en vue de conclure avec le Gouvernement une nouvelle convention sectorielle qui, parmi d’autres choses, vise également à améliorer la valorisation de l’expérience acquise dans le secteur privé. Ces cahiers sont à l’étude, notamment sur leurs aspects quantitatifs, et j’ai invité le SPW et les OIP à me faire part de leurs analyses. La question de la valorisation de l’expérience acquise dans le secteur privé fera donc partie de ces négociations.
  L’honorable membre comprendra que je n’entends pas court-circuiter cette négociation syndicale en répondant plus précisément à sa question.