La législation sur le transport médico-sanitaire

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 122 (2019-2020) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/03/2020

  • de ROBERTY Sabine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Nous avons eu l'occasion d'aborder précédemment la thématique du transport médico-sanitaire suite à l'arrêté royal pris par la ministre Maggie De Block dans ce domaine.
  
  Madame la Ministre confirmait alors que le Fédéral était bien compétent en la matière et que la législation prise par la Région wallonne en 2004 et l'arrêté du Gouvernement de 2005 n'étaient valables que des suites d'un vide juridique. Le Fédéral ayant décidé de légiférer en la matière, ce sont donc les normes fédérales qui prévalent, mais ces modifications ont plongé le secteur dans un flou juridique important et plusieurs articles de presse sont parus sur la question.
  
  Peut-elle revenir sur les modifications que cela implique pour la Wallonie et les travailleurs du secteur ? À l'époque, elle n'avait pas eu de retour du secteur au sein de ses services. Quelle est la situation actuelle ?
  
  A-t-elle eu des contacts avec les professionnels ? La question a-t-elle ou sera-t-elle portée l'ordre du jour d'une conférence interministérielle ?