Le Fonds pour une transition juste
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 58 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/03/2020
- de HARDY Maxime
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Selon le mécanisme d'allocation des subsides pour la transition juste, paru en janvier 2020, la Commission européenne propose d'accorder 68 millions d'euros à la Belgique. Ce Fonds vise à fournir un soutien financier et pratique sur mesure à certaines régions pour qu'elles puissent aider les travailleurs touchés et obtenir les investissements pour entamer les mutations économiques et sociales nécessaires afin de réduire les émissions de carbone.
Dans son rapport adressé à la Belgique et daté du 26 février 2020, la Commission recommande que le Fonds pour une transition juste concentre ses efforts sur les arrondissements de Charleroi, Mons et Tournai. En effet, ces trois arrondissements font partie de la province affichant la plus haute intensité de gaz à effet de serre d'origine industrielle, ainsi qu'un taux de chômage supérieur à celui de l'ensemble de la Région wallonne.
Dans une région marquée par le chômage et où l'industrie emploie plus de 17 % des travailleurs, comment Monsieur le Ministre-Président compte-t-il réduire les émissions de gaz à effet de serre sans menacer l'emploi ?
Le critère du PIB dans le Hainaut, qui est aux alentours de 75 % de la moyenne européenne, a également pesé dans la balance lors de l'élaboration de cette recommandation. Or, depuis 1993, le Hainaut reçoit des subsides de la part de l'Union européenne justement, car son PIB reste en dessous de la moyenne européenne.
Quels ont été les résultats de l'utilisation de ces subsides ? À quels domaines ont-ils le plus profité ?
Enfin, la Commission précise que chaque euro dépensé dans le cadre du Fonds de transition juste devra être accompagné d'un cofinancement de l'État membre dans lequel se trouve la région aidée. Peut-il nous dire qui cofinancera ce Fonds de transition ?
Réponse du 26/06/2020 | Annexe [PDF]
- de DI RUPO Elio
Concernant le Fonds pour une transition juste, dans le cadre de son plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, la Commission a proposé en janvier 2020 un outil de financement (le fonds pour une transition juste) doté d’un budget de 68 millions d’euros pour la Belgique.
Depuis le dépôt de sa question, la crise sanitaire a motivé la Commission à présenter un vaste plan de relance de l’économie européenne. Ce plan a permis notamment de réalimenter les moyens financiers alloués au Fonds pour une transition juste (FTJ).
Notons qu’à ce jour, les discussions sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 sont toujours en cours.
Sur base des propositions actuelles de la Commission, le Fonds pour une transition juste devrait permettre de générer un financement estimé à un montant allant de 89 à 107 milliards d’euros, au niveau européen, qui se répartit comme suit :
a) les ressources à proprement parler du FTJ, soit 40 milliards d’euros (dont une réalimentation à hauteur de 30 milliards d’euros et 10 milliards d’euros venant du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne) ;
b) des transferts obligatoires du FEDER et/ou du FSE+ :
- à hauteur d’au moins une fois et demie l’allocation du FTJ (pour les 10 milliards d’euros du cadre financier pluriannuel) et maximum 3 fois cette allocation ;
- ces transferts ne peuvent dépasser 20% des allocations nationales FEDER ou FSE+ ;
- ces transferts devront être justifiés par les plans territoriaux de transition juste ;
- les montants transférés devront respecter les règles du FTJ ;
c) des cofinancements nationaux (régionaux en Belgique, dans la mesure où la politique de cohésion est gérée à ce niveau de pouvoir).
Sous réserve des discussions en cours pour le cadre financier pluriannuel, la Belgique bénéficierait d’une enveloppe de 380 millions d’euros pour le FTJ, dont 285 millions provenant du nouveau Plan de Relance (Next generation EU) et 95 millions d’euros du projet de budget de l’UE. Des transferts devront être opérés depuis les enveloppes FEDER et/ou FSE+ à hauteur de 142,5 millions d’euros (soit 1,5 * 95 millions d’euros).
La répartition de cette enveloppe entre Régions belges fera partie de la discussion globale sur les moyens alloués à la politique de cohésion (FTJ y compris), en tenant compte du rapport adressé à la Belgique en février 2020, qui attribuait l’ensemble de l’enveloppe initiale à la Wallonie (arrondissements de Charleroi, Mons et Tournai), sur base des critères prévus par le FTJ (haute intensité de gaz à effet de serre d’origine industrielle et taux de chômage).
Les mesures qui pourront être mises en œuvre dans le FTJ font encore l’objet de discussions entre États membres au sein du Conseil. Néanmoins, l’accent devrait être mis sur :
- la diversification économique et la reconversion ;
- l’assistance au recyclage et à la recherche d’emploi pour les travailleurs ;
- le soutien à la transition climatique et à un environnement durable (y compris l’économie circulaire).
Concernant les aides européennes reçues par la Province de Hainaut depuis 1994, comme le montre le tableau en annexe, les montants FEDER obtenus par la Province de Hainaut ces quatre dernières programmations s’élèvent à plus 1,7 milliard d’euros.
Contrairement aux programmations 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013 pour lesquelles la Province de Hainaut était la seule province belge éligible aux programmes Objectif 1, Phasing out de l’Objectif 1 et Convergence, l’actuelle zone « Transition » de la programmation 2014-2020 concerne de manière indifférenciée les provinces de Hainaut, Namur, Liège et Luxembourg (Provinces dont le PIB/hab est compris entre 75 et 90 % de la moyenne européenne) sans qu’une partie de l’enveloppe ne soit spécifiquement dédiée à la Province de Hainaut. Dans les faits, l’enveloppe FEDER disponible pour la zone Transition qui s’élève à 656,6 millions d’euros est allouée environ pour moitié à des projets localisés en Hainaut.
Bien que cette enveloppe de plus de 1,7 milliard d’euros soit très conséquente, elle doit être mise en perspective. Ramenée à une échelle annuelle, elle ne représente que 63,2 millions d’euros/an, soit bien peu par rapport au budget des dépenses de la Wallonie qui était de 3,8 milliards d’euros en 1994 et avoisine dorénavant les 15,8 milliards d’euros en 2020.
Cette mise en perspective étant faite, il ne faut pas s’attendre à un impact significatif des programmes cofinancés par le FEDER sur le PIB/hab. C’est en revanche au niveau micro que l’apport du FEDER a permis et permet toujours de faire la différence.
Les moyens financiers de ces quatre dernières programmations ont permis de financer de nombreux projets qui peuvent être regroupés dans les domaines suivants :
- aides et services aux entreprises (aides à l’investissement + instruments financiers + soutien à l’animation économique et sociale) : 43 % du budget ;
- recherche (projets de recherche portés tant par les centres de recherche et les universités que par des entreprises + hubs créatifs) : 16 % du budget ;
- tourisme, patrimoine et culture : 9 % du budget ;
- environnement (en ce compris l’assainissement des friches industrielles) et projets en matière d’énergie) : 9 % du budget ;
- projets urbains : 9 % du budget ;
- infrastructures d’accueil pour les entreprises (en ce compris leur accessibilité) : 8 % du budget ;
- infrastructures de formation (centres de compétence, Centres de technologie avancée et équipements de pointe de l’enseignement qualifiant) : 3 % du budget ;
- autres : 3 % du budget.
Le poids de chacun de ces domaines a bien évidemment évolué d’une programmation à l’autre avec une concentration de plus en plus marquée des moyens vers le soutien aux PME, la recherche et l’innovation, le développement urbain et le bas-carbone. C’est ainsi que contrairement aux programmations précédentes, la programmation 2014-2020 ne finance pratiquement plus de projets touristiques, patrimoniaux et culturels, mais apporte un soutien financier aux hubs créatifs wallons.
Au niveau des chiffres, les programmes FEDER ont depuis 1994 contribué à la création directe de plus de 28 000 emplois, ils ont soutenu plus de 5 000 entreprises petites et grandes au travers d’aides directes à l’investissement (Pairi Daiza, Baxter, Walcodis (centre de distribution du groupe Colruyt) …), d’aides directes à la recherche (AGC Glass Europe, Iteos Therapeutics, …) ou par le biais d’un soutien financier sous forme de prêts, garanties ou de micro-crédits. S’y ajoutent les très nombreux entrepreneurs et candidats entrepreneurs qui ont été accompagnés dans leur projet par les opérateurs d’animation économique et d’économie sociale.
L’apport du FEDER a également été essentiel :
- pour certaines infrastructures d’accueil telles que l’Aéropôle de Charleroi, la plate-forme multimodale de Garocentre à La Louvière, celle de Charleroi-Châtelet, l’Ecopôle à Farciennes ou encore le Parc Initialis à Mons ;
- pour le financement des recherches et des équipements exceptionnels des centres de recherche et des universités implantés sur le territoire hennuyer (UMONS, ULB, CETIC, CENAERO, MULTITEL, MATERIA NOVA, Centre Terre et Pierre …) ;
- pour la rénovation de villes ou de quartiers : la Ville basse à Charleroi, les projets « Capitale culturelle 2015 » de la Ville de Mons, les centres-villes de Tournai, La Louvière, Lessines, Chimay … ;
- pour doter d’infrastructures de pointe et d’équipements pédagogiques les nombreux centres de formation implantés en Hainaut (CEFOCHIM, CEFOVERRE, CDC Environnement …) .
Il ressort de ce qui précède que quelque soit l’angle d’attaque (création d’un environnement propice au développement des entreprises, soutien de la recherche, de la formation, amélioration du cadre de vie …), l’objectif premier des programmes FEDER reste toujours la création d’emplois sachant qu’un tel objectif peut, au niveau macro-économique, être mis à mal par des évènements extérieurs tels que la fermeture du site de Caterpillar à Gosselies sans compter les conséquences encore à venir de la crise actuelle de la Covid-19.