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L'abattage sans permis d'un châtaignier à Braine-l'Alleud

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 224 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 06/03/2020
    • de NIKOLIC Diana
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    En 2017, Infrabel avait décidé d'entretenir les abords de la voie à Braine-l'Alleud, à hauteur de la rue du Faisan. Des ouvriers coupaient ainsi, sans autorisation ni remords, un vieux châtaignier de 20 mètres de haut et de 7 mètres de circonférence ce qui permet d'estimer son âge entre 200 et 300 ans.

    Infrabel estimait être dans son droit, avançant une loi du 19e siècle qui accordait au chemin de fer la propriété de toute la zone de 30 m de part et d'autre de la voie.

    La Région wallonne (le DNF - Département nature et forêts) assigna le gestionnaire du réseau ferré devant les tribunaux pour abattage d'un arbre remarquable sans permis d'environnement et demanda sanction et réparation, cette dernière étant de replanter un arbre de qualité égale et d'un âge avancé.

    Ma première question est la suivante : où en est ce dossier ? La justice a-t-elle tranché ? Infrabel a-t-il dû effectivement remplacer cet arbre ?

    Par ailleurs, la même société procède pour le moment à des abattages le long des voies de chemin de fer qui ne sont pas sans rappeler ceux qu'ont connus les abords des autoroutes wallonnes.

    Son collègue, Monsieur Philippe Henry, a annoncé récemment qu'il comptait mieux encadrer et limiter au strict minimum ces abattages le long des voiries régionales.

    Monsieur le Ministre compte-t-il prendre contact avec Infrabel pour agir de même, et au minimum préserver de la coupe à blanc les arbres les plus âgés ?
  • Réponse du 26/03/2020
    • de BORSUS Willy
    Pour ce qui concerne les faits, tout d’abord, en date du 20 février 2017 un garde forestier, agent de police judiciaire, membre du Département de la Nature et des Forêts a dressé, à la demande de l’Administration communale de Braine-l’Alleud, un procès-verbal de constat d’infraction à l’encontre de la société anonyme de droit publique INFRABEL, maître d’ouvrage (commanditaire d’un sous-traitant), pour l’abattage d’un châtaignier en bordure de la ligne de chemin de fer 124 à Braine-l’Alleud. Pour l’agent constatateur, l’arbre concerné devait être assimilé à un arbre remarquable en application de l’article 266 du CWATUP, encore applicable au moment des faits.

    Pour ce qui concerne la procédure, sur la base des documents en possession de la Direction extérieure du Brabant wallon du SPW TLPE (Territoire, Logement, Patrimoine, Energie) le Procureur du Roi n’aurait pas, à ce jour, entamé de poursuites devant le Tribunal correctionnel à l’encontre de la contrevenante.

    Sur la base des documents en possession de la Direction extérieure du Brabant wallon du SPW TLPE, ni le Département de la Nature et des Forêts, ni le Collège communal de Braine-l’Alleud ne semblent avoir transmis de proposition de mode de réparation motivé au fonctionnaire délégué. Il semble donc qu’aucune proposition de transaction n’ait été proposée à ce jour.

    Les services de la fonctionnaire déléguée ont interrogé, ce 5 mars 2020, les services communaux pour être informés d’éventuelles mesures de réparation mises en œuvre. Les services communaux de Braine l’Alleud ont confirmé qu’aucune plantation n’a été effectuée sur le site mais, que le châtaignier a repris à partir de la souche laissée après abattage.

    Sur le fond, le Département de la Nature et des Forêts a confirmé, dans le procès-verbal de constat, d’une part que l’arbre dont objet n’était pas repris dans une liste d’arrêté de classement en vigueur et, d’autre part, que cet arbre plus que trentenaire « se démarquait passagèrement dans le paysage », or l’administration m’indique que les conditions visées à l’article R.IV.4-7 du CoDT qui permettent de déterminer si un arbre peut être considéré comme remarquable ne semblent pas, au regard des informations contenues dans le dossier, pouvoir s’appliquer dans le cas d’espèce.

    La question de la nécessité de l’octroi préalable d’un permis d’urbanisme et donc du caractère infractionnel des actes et travaux, ne saurait donc être tranchée avec toute la certitude voulue.

    Pour ce qui concerne la question plus générale sur une éventuelle prise de contact avec Infrabel, je reste attentif à ce dossier mais, bien entendu dans le strict respect des procédures et des rôles respectifs de chacun.