La lutte contre la discrimination en matière de logement
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 124 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/03/2020
- de GROVONIUS Gwenaëlle
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je rappelle de nouveau que j'avais porté avec des collègues, dont Monsieur le Ministre, une proposition de résolution visant à lutter contre les discriminations en matière de logement. Celle-ci avait été adoptée à l'unanimité. Déjà à l'époque, nous faisions référence à l'initiative prise à Gand. Il était notamment demandé au Gouvernement« de mettre en place des tests de situations organisés et de contrôles mystères par le système dit de « clients mystères », de manière loyale, légale et non provocante et ce, en concertation avec les acteurs de terrain ».
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait malheureusement décidé « de remettre à plus tard l'insertion de cette modalité de contrôle » invoquant un avis mitigé du Conseil d'État et n'avait pas inséré ce dispositif dans la réforme du bail.
Aussi, force est de constater que ce mécanisme a été mis en place à Gand et qu'il fonctionne, l'évaluation effectuée démontre qu'il y a un impact réel et une diminution de la discrimination !
À mon sens, il faut relancer ce dossier, je sais que ses services y travaillent. Aussi, Monsieur le Ministre peut-il nous donner un état des lieux en intégrant l'analyse du retour des résultats à Gand ?
Réponse du 25/03/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
La lutte contre la discrimination est l’une de mes priorités. Mon cabinet s’est ainsi saisi de la question, dès son installation. Mes services ont déjà organisé plusieurs réunions visant assurer la mise en œuvre de cette mesure de la Déclaration de politique régionale.
Une première rencontre s’est tenue avec mon administration afin de faire le point sur l’avancement du dossier au cours de la seconde moitié de la législature passée.
Une deuxième réunion s’est déroulée, en décembre, avec le cabinet de Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’État chargée du Logement au sein du Gouvernement bruxellois. Cette rencontre avait justement pour but d’évoquer la question des « contrôles mystère », d’en mesurer les avantages et les inconvénients, ainsi que les points d’achoppement, en tirant parti de l’expérience bruxelloise.
Mon cabinet a ensuite rencontré Unia, à ce sujet mais également pour évoquer la lutte contre la discrimination en matière de logement de manière plus générale.
Enfin, un de mes collaborateurs a participé à la visite de terrain organisée, sur ce thème, à Gand.
Sur la base de ces différents échanges, mon cabinet s’est à nouveau entendu avec l’administration pour baliser concrètement le travail à venir. Il a ainsi été décidé d’agir simultanément sur deux fronts :
D’une part, particulièrement à la suite de la visite de terrain réalisée à Gand, un nouveau groupe de travail spécifiquement dédié à la mise en œuvre des « contrôles mystère » va être installé. Il associera le Parquet afin de vider le dossier de ses éventuels écueils juridiques, sachant qu’en Wallonie, cette matière relève du droit pénal.
D’autre part, j’ai également chargé mon administration de relancer, dans les prochaines semaines, le groupe de travail « discrimination » afin de poursuivre la réflexion sur un plan global d’actions concrètes à déployer pour lutter efficacement contre celle-ci.
Ces éléments constituent, à mon sens, un préalable utile et même indispensable au travail législatif à venir.