La mise en œuvre de la plateforme Siabis +

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 294 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 06/03/2020

  • de GAHOUCHI Latifa
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Depuis janvier 2019, une plateforme informatique organise le transfert des informations nécessaires aux interventions et la désignation des dépanneurs en fonction des contraintes de temps et de localisation entre les sociétés d'assistance, leurs dépanneurs et la police.
  
  Cette plateforme appelée Siabis (Système Informatique Assisteurs - Bijstandverleener Informatie System), qui existait déjà depuis plusieurs années pour les dépannages des usagers couverts par un contrat d'assistance, a maintenant été étendue aux véhicules non couverts par une assistance, aux véhicules abandonnés et à l'enlèvement d'objets.
  
  Après une phase test de plusieurs mois, les usagers concernés sont appelés à former uniquement le 101 pour être dépannés et ne peuvent plus contacter directement leur service de dépannage, le cas échéant.
  
  Bien que les différents services concernés, comme Touring ou autres, aient été consultés depuis le début de la phase test, certains de ces organismes ont souhaité obtenir des apaisements. Pourront-ils dépanner leurs affiliés eux- mêmes ?
  
  Des réunions ont-elles été organisées afin d'aplanir les différends ? Comment le système informatique Siabis + va-t-il savoir où se situent géographiquement les différents dépanneurs à un moment précis, afin de répondre rapidement à l'intervention sollicitée ?
  
  Comment la désignation des dépanneurs va-t-elle s'opérer afin de s'assurer qu'elle soit objective et non discriminatoire ? Le montant de l'intervention sera-t-il plafonné ou forfaitaire, pour éviter toute dérive et une facturation exagérée de la part de l'intervenant puisque l'automobiliste n'aura pas le choix du dépanneur si c'est le système Siabis + qui le désigne ?

• Réponse du 07/04/2020

  • de HENRY Philippe
  Je confirme que les compagnies d’assistance peuvent continuer à dépanner leurs affiliés sur le réseau autoroutier. Les entreprises de dépannage envoyées sur les autoroutes doivent cependant être agréées Siabis+. L’objectif de l’agrément est d’assurer la qualité des interventions sur le réseau autoroutier et de garantir la sécurité des usagers et des équipes d’intervention.
  
  Le comité de suivi réunissant les compagnies d’assistance, le SPW, la SOFICO, la Police, Assuralia et Traxio se réunit une fois par mois. Lors de ces réunions, les différents problèmes rencontrés sur le terrain sont abordés : plaintes, temps d'intervention, procédures, incidents, etc.
  
  Ce sont les compagnies d’assistance qui désignent l’entreprise de dépannage la plus proche lors des interventions impliquant des usagers sans contrat d’assistance ou pour le ramassage d'objets et de véhicules abandonnés. Les compagnies d’assistance assument cette mission à tour de rôle, ce qui permet d’assurer une égalité de traitement entre les compagnies.
  
  La facturation des interventions doit respecter une grille tarifaire publiée au Moniteur belge. Si un dépanneur venait à ne pas respecter la tarification, des sanctions sont prévues en plus du remboursement du trop-perçu.