Les recours introduits contre le plan de construction des infrastructures hospitalières
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 126 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/03/2020
- de GREOLI Alda
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
C'est dans ce cadre qu'un appel à projets a été lancé en mars 2018.
C'est l'AViQ qui a été chargée d'analyser les demandes introduites par les hôpitaux, afin de déterminer celles qui étaient éligibles au regard des critères définis.
Le Plan de construction des infrastructures hospitalières a ainsi été adopté par le précédent Gouvernement, sous la précédente législature donc, le 1er avril 2019.
S'étalant sur la période de 5 ans (2019-2023), le plan doit permettre un investissement global de 2,34 milliards d'euros, au bénéfice de 46 infrastructures hospitalières.
Ce premier plan s'inscrit dans un objectif plus global de reconstruction totale du parc hospitalier wallon en 35 ans.
Des recours ont été introduits contre le plan par un faible nombre d'hôpitaux. J'aurais dès lors souhaité pouvoir en connaître la teneur, ainsi que l'issue de ceux-ci. Comment a statué la Commission d'avis sur les recours en matière de santé ?
Quelles sont les décisions prises par le Gouvernement wallon du 5 mars dernier, par rapport à ces dossiers de recours ?
Que prévoient les projets d'arrêtés statuant sur ces recours ?
Réponse du 05/10/2020
- de MORREALE Christie
Les deux seuls recours introduits contre ce premier plan de construction avaient pour objet :
- recours introduit par le Centre hospitalier Bois de l’Abbaye et Hesbaye (Avis A. 211 du 17 septembre 2019) à l’encontre du « Plan de construction des infrastructures hospitalières » adopté par le Gouvernement wallon le 1er avril 2019 : le recours a été déclaré recevable, mais non fondé ;
- recours introduit par le CHR La Citadelle (Avis A. 212 du 19 septembre 2019) à l’encontre du « Plan de construction des infrastructures hospitalières » adopté par le Gouvernement wallon le 1er avril 2019 : le recours a été déclaré recevable, mais non fondé.
La Commission d’avis sur les recours (CAR) a statué sur ces deux recours respectivement le 17 septembre 2019 et le 19 septembre 2019. Ladite commission les a déclarés non fondés.
En date du 5 mars 2020, le Gouvernement wallon a statué sur ces deux recours en les déclarant recevables, mais non fondés.