La construction d'une crèche à Olloy-sur-Viroin (Viroinval) dans le cadre du Plan Cigogne III, volet 2

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 138 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 09/03/2020

  • de FONTAINE Eddy
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le CPAS de Viroinval a introduit, le 3 octobre 2014, une « fiche projet - programmation 2014-2019 - volet 2 » afin d'obtenir une subvention à l'infrastructure dans le cadre du Plan Cigogne III pour la construction d'une crèche de 18 places sur le territoire de Viroinval. Le 5 mars 2015, le Gouvernement wallon a approuvé le résultat de l'appel à projets et a décidé d'octroyer au CPAS de Viroinval un subside de 583 150 euros pour la construction d'une crèche de 18 places (dossier n° NR090). Dans le cadre de cet appel à projets, le candidat s'engageait à gérer le milieu d'accueil et les 18 places ainsi créées sur le territoire de la commune. Au niveau du CPAS de Viroinval, cette future gestion implique, à terme, la fin de la collaboration avec IMAJE en ce qui concerne la MCAE de 12 places, située à Olloy-sur-Viroin ; places que l'intercommunale peut réaffecter ailleurs sur la Province de Namur pour une augmentation nette de 18 places de la capacité d'accueil au niveau provincial, objectif initial du Plan Cigogne III. En effet, la situation financière de la Commune de Viroinval et du CPAS ne permet pas d'assumer le financement de 30 places d'accueil.
  
  Or, aujourd'hui, le CPAS de Viroinval risquerait une diminution de la subvention « infrastructure », octroyée à l'époque, à concurrence de 2/3 du total du montant.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle cette diminution éventuelle de la subvention « infrastructure » en ce qui concerne le projet de construction d'une crèche de 18 places porté par le CPAS de Viroinval ? Le cas échéant, peut-elle m'informer sur les motivations en droit qui sous-tendent une telle diminution ?
  
  N'est-ce pas une interprétation unilatérale et abusive du Plan Cigogne III de contraindre le CPAS de Viroinval à maintenir la convention conclue avec IMAJE concernant la MCAE de 12 places située à Olloy-sur-Viroin, et ce, au risque de perdre une partie du subside « infrastructure » ?
  
  D'autres communes sont-elles concernées par la même problématique ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?
  
  Enfin, je tiens à souligner que, vu la situation des finances communales, une telle diminution pourrait mettre en péril la viabilité du projet. Le risque serait alors grand de ne plus pouvoir proposer aux familles des solutions d'accueil sur le territoire de Viroinval dans le cadre de la petite enfance. Il va sans dire que ce scénario serait catastrophique dans une commune déjà si durement touchée d'un point de vue socio-économique. Je me permets de souligner l'urgence de la situation : les travaux de construction de la nouvelle crèche à Olloy-sur-Viroin doivent se terminer fin du troisième trimestre 2020 pour une ouverture prévue de la nouvelle structure d'accueil en octobre-novembre de la même année.

• Réponse du 24/03/2020

  • de DE BUE Valérie
  En octobre 2014, une demande de subvention pour la création d’une crèche de 18 places gérée par la CPAS a été sollicitée et accordée dans le cadre du Plan Cigogne III, volet 2.
  
  Faisant suite à un courrier de février 2020 dans lequel le CPAS faisant état de sa volonté de gérer lui-même ladite crèche et non d’en confier la gestion à l’intercommunale IMAJE, j’ai confirmé le maintien de l’enveloppe qui leur a été réservée par le Gouvernement wallon le 5 mars 2015.
  
  J’ai par ailleurs encouragé Madame la Présidente du CPAS, dans la limite de ses possibilités, à trouver des solutions avec l’intercommunale IMAJE pour mettre à disposition des locaux adaptés garantissant le fonctionnement de la MCAE actuellement gérée par celle-ci sur le territoire de la commune.
  
  Pour les autres dossiers en cours, sachant que chaque dossier est unique, a ses spécificités locales. L’administration analyse les pièces justificatives au cas par cas afin de déterminer le montant définitif du subside.