Les conséquences éventuelles pour la Région wallonne de l'enquête de la Commission européenne à propos de mesures en faveur de l'aéroport de Béziers

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 91 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 09/03/2020

  • de CLERSY Christophe
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  L'Union européenne a, récemment, ouvert une enquête afin de vérifier si une série d'aides des pouvoirs publics français à l'aéroport de Béziers étaient conformes au droit européen de la concurrence.
  
  La Commission européenne a, d'après les informations parues dans la presse, été saisie d'une plainte sur l'octroi d'aides au fonctionnement aux opérateurs de l'aéroport de Béziers.
  
  Si l'ouverture d'une enquête ne préjuge évidemment en rien de son issue, d'après les informations que j'ai pu recueillir, il apparaît que l'Union européenne s'interroge sur la question des redevances aéroportuaires peu élevées pratiquées à Béziers.
  
  Quelle est l'analyse politique de Monsieur le Ministre de ce dossier ?
  
  Des conséquences potentielles sont-elles à envisager pour les aéroports de notre Région ?

• Réponse du 20/03/2020

  • de CRUCKE Jean-Luc
  La Commission a annoncé le 2 mars 2020 avoir été saisie d’une plainte portant sur l’octroi d’aides au fonctionnement aux opérateurs de l’aéroport de Béziers-Cap d’Agde, qui se sont succédé de 2007 à aujourd’hui. La plainte portait également sur « les accords de services aéroportuaires et de commercialisation conclus entre Ryanair et les exploitants » de l’aéroport pendant la même période.
  
  Pour rappel, ce dossier a été initié par deux plaintes déposées par Air France qui a déjà attaqué plus de 25 aéroports régionaux français desservis par Ryanair.
  
  En ce qui concerne les exploitants de l’aéroport de Béziers, la Commission a décidé, à la suite d’une évaluation préliminaire, d’ouvrir une enquête approfondie car elle craint, selon son communiqué, que les aides au fonctionnement ne soient incompatibles avec le marché intérieur. En ce qui concerne Ryanair, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête approfondie sur « certains accords de commercialisation conclus depuis 2009 », et sur « des accords de services aéroportuaires conclus depuis 2007 » entre les exploitants de l’aéroport de Béziers et la compagnie low cost
  
  Au cours des dernières années, la Commission a traité plusieurs dossiers concernant des aides en faveur de compagnies aériennes destinées à attirer celles-ci ou à maintenir leur capacité en matière d'aéronefs à certains aéroports, constatant que ces aides n'étaient pas compatibles avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État, par exemple en ce qui concerne les aéroports de Montpellier, de Nîmes, de Pau et d'Angoulême en France, d'Altenburg-Nobitz en Allemagne et de Klagenfurt en Autriche, ainsi que les aéroports sardes de Cagliari, d'Olbia et d'Alghero en Italie.
  
  La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées. A ce stade de l’enquête, nous ne pouvons pas tirer de conclusions sur le contenu de cette enquête et encore moins sur ses résultats mais nous y restons attentifs comme nous l’avons été pour les autres dossiers mentionnés ci-avant.
  
  Pour rappel, en ce qui concerne l’aéroport de Charleroi, la Commission a, par sa décision du 1er octobre 2014 confirmée par le jugement du Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne du 25 janvier 2018, considéré qu’il existait une aide d’Etat dans la relation BSCA/SOWAER en raison du montant insuffisant de la redevance payée par BSCA à la cette dernière pour la mise à disposition des infrastructures aéroportuaires. Elle a fixé un nouveau montant de redevance beaucoup plus conséquent. Par contre, la Commission n’a pas identifié d’aides d’Etat en ce qui concerne le montant des redevances aéroportuaires payées par la compagnie RYANAIR à BSCA.