Délivrance d'un permis de travail aux travailleurs des dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 37 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/02/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
  
  En vertu d'un régime transitoire applicable en Belgique jusqu'au 1er mai 2006 pour les travailleurs des dix Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, ceux-ci ne peuvent travailler en Belgique que s'ils disposent d'un permis à cet effet.
  
  Cette compétence de délivrance des permis de travail relève des Régions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser combien de demandes ont été reçues au cours de l'année écoulée de travailleurs des dix nouveaux Etats membres ? Combien de permis ont été octroyés au cours de l'année écoulée ? Quels sont les secteurs pour lesquels ces permis ont été délivrés ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me dire si l'arrivée de ces travailleurs a permis de pourvoir à des emplois vacants ou si des travailleurs locaux ont ainsi été écartés du marché du travail ?

• Réponse du 21/03/2006

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-joint les éléments de réponse.
  
  Pour rappel, le 1er mai 2004, la Belgique a prévu, à titre de mesure transitoire, l'obligation de disposer du permis de travail pour la première année de mise au travail de ressortissants de huit des dix nouveaux Etats Membres (cette mesure ne concernant pas Chypre et Malte), et ceci, jusqu'au 1er mai 2006.
  
  En Région wallonne, cette période transitoire n'a pas connu de modification substantielle en termes de nombre de demandes d'autorisation d'occupation pour les travailleurs ressortissants de ces huit nouveaux Etats Membres. Nous avons même constaté qu'au lieu d'augmenter, ce nombre est en régression, passant de 213 permis accordés en 2002 à 187 en 2005. Les secteurs concernés les plus représentatifs sont l'horticulture et la construction.
  
  Quant à savoir si ces travailleurs ont écarté du marché du travail des travailleurs wallons, il faut savoir qu'à chaque demande d'autorisation d'occupation d'un travailleur étranger, un examen du marché de l'emploi est réalisé et qu'à l'issue de cet examen, la priorité est accordée à la main d'œuvre locale.
  
  En outre, permettre aux travailleurs ressortissants des nouveaux Etats Membres d'accéder au marché de l'emploi wallon sans accomplir de formalités liées au permis de travail ne bouleversera certainement pas l'équilibre de notre marché du travail.
  
  Par conséquent, le maintien de mesures transitoires ne peut se justifier par le volume des demandes
  
  de permis de travail, reflet des besoins des employeurs wallons qui n'ont pas trouvé de travailleurs répondant à leurs attentes en Région wallonne. Dit autrement, pour répondre à la dernière question de l'honorable Membre, il va de soi que le permis de travail n'est octroyé qu'en constatant qu'il n'existe pas de travailleur wallon correspondant à l'offre. Ainsi, aucun demandeur d'emploi wallon n'a été écarté d'une offre d'emploi.