Les missions de Skeyes dans le cadre du renouvellement de l'accord de coopération du 30 novembre 1989 entre l'Etat belge agissant pour la Société nationale des voies aériennes (SNVA) et les Régions
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 94 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/03/2020
- de BIERIN Olivier
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
L'objet de mon intervention aujourd'hui porte plus sur la question du renouvellement de l'accord de coopération. La possibilité du renouvellement de cet accord datant de 1989 a été soulevée précédemment avec le Fédéral. Où en sont les négociations ? Quelles options ont été présentées par les différents acteurs du dossier ? Quels sont, selon Monsieur le Ministre, les nouveaux enjeux, absents de l'ancien accord qui devront être pris en compte dans le nouvel accord de coopération ?
Enfin, il a indiqué précédemment l'avantage financier de la Wallonie à rester dans l'accord datant de 1989, qui prévoit une prise en charge par le niveau fédéral d'une partie des activités liées aux aéroports régionaux. Cependant, nous sommes le seul État européen où les pouvoirs publics prennent en charge le fonctionnement du contrôle aérien, qui est facturé directement aux compagnies partout ailleurs.
Quelles sont dès lors les options étudiées pour le financement des missions de Skeyes à l'avenir ?
Réponse du 17/03/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
L’exposé des motifs de la loi du 8 août 1988 prévoyait ainsi que l’autorité nationale continuait à être en charge des activités relatives à l’organisation et à la mise en œuvre de la sécurité du trafic aérien et que les équipements nécessaires à celle-ci restaient à la disposition du service compétent.
En outre, le Règlement général (CE) n°550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (« Règlement sur la fourniture de services » ) prévoit que la fourniture de ces services relève de la responsabilité des États membres, car celle-ci se rattache à l’exercice de prérogatives de puissance publique qui ne présentent pas de caractère économique suffisant pour justifier l’application des règles de concurrence.
Dans ce cadre, en Belgique, la compétence d’organiser la mission de contrôle du trafic aérien est bel et bien une compétence fédérale.
L’État belge a confié cette mission à l’entreprise publique autonome SKEYES (anciennement BELGOCONTROL) en vertu d’un contrat de gestion approuvé par un arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion entre l’État et BELGOCONTROL.
Arrivant à échéance le 1er juillet 2019, ce contrat de gestion a été prorogé de plein droit en date du 24 juin 2019 jusqu'à l’entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion dès l’instauration d’un Gouvernement fédéral.
Son article 3 précise :
« KEYES assure la sécurité de la navigation aérienne dans l'espace aérien décrit au deuxième alinéa, à l'aéroport de Bruxelles-National ainsi qu'aux aéroports et aérodromes publics régionaux. (…)
Ces services comprennent :
1° les services de contrôle de la circulation aérienne, comprenant les services de contrôle régional et de contrôle d'approche, ainsi que les services de contrôle d'aérodrome à l'aéroport de Bruxelles-National et aux aéroports régionaux visant (…) b) à accélérer et à régulariser la circulation aérienne.
L’article 13 du contrat de gestion stipule lui que SKEYES est tenue d’assurer la qualité de son service :
« KEYES vise à assurer à ses clients externes et internes une qualité constante dans sa prestation de services, axée sur l’amélioration de sa performance dans les domaines de la sécurité, de la capacité, de l’efficacité et de l’environnement. A cette fin, SKEYES s'engage à maintenir un programme de gestion de qualité, conforme à la norme ISO 9001 ».
Par ailleurs, les articles 6 à 11 du contrat de gestion soumettent SKEYES à des objectifs de performance en matière d’efficacité économique, de sécurité, de capacité ou encore d’environnement.
Ces objectifs sont fixés dans un plan de performance au niveau européen et la position belge est déterminée en concertation avec la DGTA et SKEYES.
Ces obligations constituent toutefois uniquement des obligations de moyen.
En matière de contingence, des possibilités de partenariat sont prévues à l’article 10 du Règlement CE n°550/2004.
SKEYES y fait appel depuis le 30 septembre 2016 avec la France (approche de Lille) et l’Allemagne (approche de Langen, près de Francfort) dans le cadre de la procédure de continuité pour respectivement les aéroports de Charleroi et de Liège dans l’hypothèse d’une défaillance technique.
Il est à noter que l’arrêté de transfert du 5 août 1992 évoque également pour SKEYES l’obligation d’assurer la « régularité » de la circulation aérienne.
Enfin, l’article 170 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que SKEYES est tenue :
« 1° d’assurer la sécurité de la navigation aérienne dans les espaces aériens dont l’État belge est responsable ;
2° de continuer à assurer la sécurité du trafic aérien des aéroports et aérodromes publics régionaux conformément à l’accord de coopération conclu le 30.11.1989 avec les Régions ;
3° de fournir aux services de police et d’inspection aéronautique et aéroportuaire des informations relatives aux aéronefs, à leur pilotage, à leurs mouvements et aux effets observables de ceux-ci ;
4° de fournir des informations météorologiques pour la navigation aérienne, ainsi que des services de télécommunication ou autres services liés aux activités visées au 1° ou 2°.
Les activités visées à l’article 70, 1° à 3° constituent des missions de service public.
En vertu de l’article 72 de la loi du 21 mars 1991, SKEYES fixe des redevances pour les services qu’elle rend dans le cadre de ses missions de service public.
La Région wallonne assume une partie de ces redevances, conformément à l’accord de coopération conclu le 30 novembre 1989 entre l’Etat belge, agissant pour le compte de la Régie des voies aériennes (dont les missions sont aujourd’hui exercées par SKEYES), la Région flamande et la Région wallonne.
Le point 3.2. de l’accord de coopération prescrit que la RVA s’engage à continuer à assurer la sécurité du trafic aérien des aéroports, étant entendu que les prestations se limiteront au niveau des services tels qu'ils étaient d'application au 30 novembre 1989 en ce qui concerne les heures d'ouverture l'équipement disponible et l'effectif en personnel. Les frais relatifs à ces prestations tant en personnel qu'en équipements (renouvellement et entretien) sont supportés par la RVA sans qu'ils ne soient récupérés auprès des Régions.
Toute demande introduite par les Régions en vue d'accroître le nombre de prestations fait l'objet d'une concertation entre la RVA et les Régions.
Les frais complémentaires en matière de personnel et/ou d'équipement qui en découlent sont portés en compte aux Régions.
La Wallonie finance dès lors deux éléments actuellement :
- d’une part, les frais d’exploitation pour les prestations supplémentaires à ceux prévu par l’accord. Le Fédéral quant à lui paie le service staté en 1989 ;
- d’autre part, la SOWAER paie une série d’investissements (ILS, radar d’approche, radar sol,..) pour des prestations supplémentaires à ceux prévus par l’accord de 1989 également.
Dans ce contexte et au vu de l’évolution du secteur, il est raisonnable de porter des revendications visant à l’implication des Régions tant dans le choix du prestataire que dans la définition de la mission.
Parmi ces revendications, je peux citer :
- l’amélioration des procédures de contingence ;
- l’instauration d’indicateurs de performance ;
- la mise en place d’un comité de monitoring ;
- la transparence au niveau de la facturation des services ;
- la représentation des Régions au sein du Conseil d’Administration de Skeyes ;
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En 2019, à la suite des mouvements sociaux constatés au sein des deux aéroports régionaux, la SOWAER a constitué un " front wallon " chargé de réfléchir à la stratégie à mettre en place avec l’opérateur afin d’assurer la qualité du service dans nos infrastructures.
Cette réflexion devra permettre à la Wallonie de disposer d’une analyse en vue de solliciter le Gouvernement fédéral lorsqu’il entamera les démarches utiles à la rédaction du nouveau contrat de gestion de l’opérateur.
Il s’agira ainsi certainement d’un chantier du Gouvernement fédéral dès que celui-ci sera installé et comme déjà évoqué en cette commission, il conviendra que les attentes et les intérêts de la Wallonie puissent être pris en considération dans ces travaux à venir.