L'instauration de délais contraignants pour l'examen de dossiers relatifs à des sites à réaménager (SAR)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 229 (2019-2020) 1
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Question écrite du 11/03/2020
- de COLLIGNON Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En ce qui concerne particulièrement les demandes relatives au réaménagement de sites (SAR), la situation s'avère problématique. L'absence de délais d'analyse et donc une procédure parfois exagérément longue, peut s'avérer préjudiciable en vue de la réalisation de tels projets.
Dans sa Déclaration de politique générale 2019-2024, le Gouvernement wallon dit vouloir renforcer « le rôle de facilitateur de l'administration », ajoutant qu'une véritable culture de projet et résultat sera mise en place, « de manière à assurer une simplification des processus et surtout des perspectives claires aux porteurs de projets ».
Au regard des ambitions du Gouvernement wallon, en termes d'efficacité des procédures, ne serait-il pas impératif d'instaurer des délais contraignants pour l'administration wallonne dans le cadre de l'examen des demandes, en particulier en ce qui concerne les sites à réaménager ?
Réponse du 26/03/2020
- de BORSUS Willy
En effet, la composition d’un dossier de demande est simplifiée considérant qu’il ne s’agit que de reconnaître un périmètre, sans nécessité d’établir un rapport sur les incidences environnementales comme c’était le cas précédemment sous l’empire du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP).
Le délai de reconnaissance d’un site à réaménager (SAR) se décompose, en réalité, en deux parties :
- l’établissement du dossier de reconnaissance par le demandeur ;
- l’analyse et l’instruction du dossier par l’Administration régionale.
L’analyse et le traitement du dossier par la Direction de l’aménagement opérationnel et de la ville (DAOV) est donc tributaire, notamment, du dynamisme mis par le demandeur pour établir son dossier de demande de reconnaissance « SAR ».
Depuis le 1er juin 2017, 85 procédures de reconnaissance de sites en qualité de sites à réaménager ont été sollicitées parmi lesquelles figurent 60 procédures concernant le programme « SOWAFINAL 3 » (« Plan wallon d’investissements »). Concernant ce dernier, il importe de savoir que l’Administration wallonne a pris l’initiative d’adresser un courrier aux opérateurs retenus afin qu’ils lui transmettent leur(s) dossier(s) en vue de la reconnaissance du(des) périmètre(s) dans les meilleurs délais ; et ce afin de tenter d’optimiser la mise en œuvre de ce plan d’action gouvernemental.
L’instruction de ces 85 procédures a abouti à devoir déclarer 75 dossiers – soit 88 % des dossiers introduits ! – comme étant incomplets ou restés sans suite.
Les demandeurs ayant introduit un dossier incomplet mettent en moyenne générale 6,7 mois pour le compléter. (Note : le délai moyen relatif aux dossiers « SOWAFINAL 3 » atteint 8,8 mois !)
En outre, il existe toujours des « mauvais élèves » ou « performers ». Ainsi, 17 dossiers – dont 15 émargeant à « SOWAFINAL 3 » – parmi les 85 demandes de reconnaissance « SAR » sont toujours en attente depuis des lustres du dossier de reconnaissance sollicité auprès de leur initiateur, à la suite du courrier qui leur a été envoyé.
Les délais (valeurs moyennes) de traitement de l’Administration wallonne sont, quant à eux, les suivants :
- délai entre la réception d’un dossier et sa déclaration de complétude : 15 jours ;
- délai entre la date de déclaration du dossier de demande comme étant complet et la date de l’arrêté de reconnaissance provisoire d’un SAR : 5,8 mois ;
- délai entre la date de l’arrêté de reconnaissance provisoire et la date de reconnaissance définitive : 8,4 mois, parmi lesquels 60 jours sont « à immuniser » car dévolus à l’organisation de l’enquête publique par la Commune et à la récolte des différents avis sollicités.
Il apparaît donc que, certes il s’agit d’une procédure requérant un temps d’instruction non négligeable, mais que la « longueur réelle de la procédure » est à mon sens excessive mais n’est pas tributaire de la seule administration wallonne.
Par ailleurs, l’instauration de délais contraignants à l’Administration wallonne ne pourrait se traduire que par la reconnaissance tacite d’un périmètre de site à réaménager, par dépassement de délai d’instruction.
Toutefois, cette option risque d’engendrer différents types de difficultés :
- une augmentation probable des recours, dès lors qu’une procédure de reconnaissance en SAR peut affecter des propriétés dont le pouvoir public qui sollicite la reconnaissance n’est pas propriétaire ;
- une insécurité juridique si l’expropriation est nécessaire lorsque celle-ci sera basée sur un périmètre de SAR qui n’existe que tacitement ;
- une insécurité juridique sur les permis qui seront délivrés par le Fonctionnaire délégué, suivant l’article D.IV.22 du CoDT, et basé sur un périmètre tacite. De plus, cette insécurité juridique est susceptible d’être augmentée lorsqu’il s’agira d’un permis délivré en dérogation suivant l’article D.IV.11 du CoDT.
Etant sensible à la gestion administrative fluide des dossiers, j’ai mis en place un monitoring de gestion de l’ensemble des dossiers relevant de mes compétences.