Les conflits liés au développement de projets éoliens

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 233 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 11/03/2020

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans le cadre du Plan national Énergie Climat, la Wallonie s'est fixé comme objectif d'ici 2030, de produire 4 600 GWh par an via ses parcs éoliens. Le Code de développement territorial de la Région wallonne (CoDT) traite spécifiquement des éoliennes dans les zones d'activités économique, agricole et forestière.
  
  De nombreuses communes et riverains s'opposent au développement de projets éoliens sur leur territoire par le dépôt de recours en annulation auprès du Conseil d'État. Ils formulent, en général, les griefs suivants : les répercussions négatives pour la biodiversité, l'impact sur la santé de la population, la mauvaise communication des informations sur les projets (par exemple : des panneaux jaunes peu nombreux et mal fixés), les nuisances visuelles et sonores…
  
  Dans la DPR, le Gouvernement wallon s'engage à soutenir «  notamment en adoptant la « pax eolienica », le déploiement concerté des éoliennes sur terre, à l'échelle régionale, en impliquant les pouvoirs locaux et les riverains, en particulier au travers de la participation citoyenne dans les projets, en veillant à la qualité de vie des riverains, en améliorant la sécurité juridique, en accélérant les procédures, en utilisant les technologies les plus performantes, en préservant la biodiversité et en veillant à l'intégration paysagère. Des discussions seront relancées avec les autorités fédérales pour limiter au maximum les contraintes d'implantation liées aux activités militaires.  »
  
  Afin de répondre au prescrit de la DPR, avons-nous déjà enregistré beaucoup de demandes de permis pour des projets de déploiement d'éoliennes impliquant les pouvoirs locaux et les riverains au travers de la participation citoyenne  ?
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il prendre des mesures concrètes pour stimuler davantage le développement d'éoliennes dites « citoyennes »  ?

• Réponse du 17/03/2020

  • de BORSUS Willy
  La participation citoyenne dans les projets éoliens est déjà encouragée dans le Cadre de référence de 2013 sur demande des communes et/ou des coopératives citoyennes. Lorsque cette demande est faite, les développeurs éoliens sont tenus d’ouvrir le capital du projet. Cette obligation est limitée aux seuils suivants :
  * 24,99 % du capital des projets pour les communes, intercommunales et CPAS ;
  * 24,99 % du capital des projets pour les coopératives agrées CNC ou à finalité sociale ayant la production d’énergie renouvelable dans leur objet social.
  
  Quantifier le nombre de demandes concernées ou non par une participation citoyenne ne permettrait pas une analyse pertinente par rapport aux objectifs de la DPR. L’analyse nécessaire est bien plus complexe. Je dispose à cet égard de certains chiffres pour les parcs en fonction pour lesquels, pour ce qui concerne Edora par exemple, on parle de 8   environ de parcs en fonction (4,3 % coopérative citoyenne, 3,9 % communes et intercommunales).
  
  En effet, le fait qu’une demande implique les pouvoirs locaux ou les citoyens ne nous donne aucune indication sur la part de cette participation, sur le choix de gouvernance posé par les acteurs, sur la publicité qui en a été faite au niveau local et plus important encore sur l’aboutissement de la demande elle-même.
  
  Les procédures de permis éoliens présentent une complexité et une durée de traitement trop importante que pour établir des comparaisons à si court terme. Cela étant dit, le développement de cette participation citoyenne est une priorité. C’est pour cette raison qu’elle a été inscrite dans la Pax Eolienica.
  
  Aujourd’hui, la participation citoyenne prend majoritairement deux formes :
  - la société coopérative, (les citoyens, les communes ou des personnes morales achètent des parts dans une société commerciale au capital variable qui prend la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL), éventuellement, à finalité sociale) ;
  - le crowdlending (au travers de plateformes Internet, on permet aux citoyens d’investir collectivement dans une entreprise ou un projet).
  
  Comme indiqué ci-dessus, je ne dispose pas des données statistiques plus complètes relatives aux demandes de permis impliquant directement les communes et les riverains au travers de la participation citoyenne. J’ai mandaté dès lors mon administration pour me revenir avec des données complètes et fiables sur ce point.
  
  Le montage coopératif est aujourd’hui promu par le cadre de référence éolienne et par la DPR. Mais d’autres modèles existent peut-être. Je souhaite en tout état de cause une meilleure information des différents acteurs sur les modèles de participation qui s’offrent à eux de manière à favoriser l’appropriation locale des projets éoliens dans une dynamique de concertation.