Le versement des primes pour le verdissement
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 235 (2019-2020) 1
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Question écrite du 11/03/2020
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En effet, une obligation légale incombe aux agriculteurs de notifier les mouvements d'entrée et de sortie dans chaque exploitation dans un délai imparti de 7 jours.
Il semblerait que les pénalités soient parfois dues à un non-respect des agriculteurs de leurs obligations. Par contre, certains d'entre eux auraient été sanctionnés suite à un bug informatique de l'Arsia durant une période déterminée.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation ?
Quelles sont les raisons de ces pénalités ?
Y a-t-il une possibilité de recours dans le chef des éleveurs qui souhaiteraient contester celle-ci ?
Dans un certain nombre de cas, confirme-t-il que des difficultés informatiques de l'Arsia ont impacté les délais de notification et par conséquent engendré des pénalités ?
Ne serait-il pas intéressant de créer un groupe de travail entre l'administration et l'Arsia afin de proposer un meilleur accompagnement des agriculteurs pour les aider dans ces démarches administratives ?
Réponse du 17/03/2020
- de BORSUS Willy
Ces pénalités trouvent leur origine dans le résultat d’un audit sur le soutien couplé réalisé par la Commission européenne en juin 2019. Celui-ci a porté sur les années 2017, 2018 et 2019. L’objectif de cet audit s’est essentiellement concentré sur l'application stricte de la notion d'éligibilité des bovins en matière de notification. Il s’agit d’un critère qui n'était pas contrôlé par le passé. La mise en application des recommandations de l’audit, dès la campagne 2019, a donc généré un certain nombre de débiteurs dont les montants indus ont été en grande partie récupérés sur les montants versés au titre du paiement vert.
Par ailleurs, comme le mentionne l'honorable membre, l’ARSIA a connu un problème informatique durant une période déterminée comprise entre le 10 avril 2019 et le 20 mai 2019. Celui-ci a vraisemblablement créé des retards dans les notifications des mouvements des animaux. Dès lors que l’agriculteur doit notifier tout mouvement d’entrée ou de sortie d’un bovin dans un délai de 7 jours.
Pour rappel, les éleveurs qui s’adressent à l’ARSIA peuvent effectuer les notifications de deux manières : soit par courrier postal, soit par l’intermédiaire de l’application « Cerise » développée par l’ARSIA. Un peu plus de 50 % des éleveurs font appel à cette application.
Afin de permettre aux éleveurs concernés de prendre connaissance des animaux impactés par un retard de notification, j’ai chargé l’OPW d’envoyer à l’ensemble des 1 600 éleveurs la liste des bovins pénalisés en soutien couplé pour cause de notification tardive. Si des retards de notifications sont dus au problème rencontré par Cerise entre les dates précitées, l’éleveur pourra s’adresser à L’ARSIA pour corriger ses données et bien entendu envoyer un recours à l’OPW.
Le Département de l’Agriculture travaille en parfaite collaboration avec l'ARSIA par rapport aux éléments précités afin d’intégrer au traitement de ces recours, toute information utile à l’impossibilité pour l’agriculteur de respecter le délai de 7 jours durant la période de carence informatique.