Le blocage de l'accord sur les titres-services

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 130 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 11/03/2020

  • de LEKANE Laure
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Nous apprenons ce mardi que l'accord sectoriel qui avait été conclu dans le secteur des titres-services est bloqué par la Fédération patronale Federgon. Selon les syndicats, le problème se situerait au niveau de l'accord sur la réduction du temps de travail. En effet, ceux-ci dénoncent les pratiques de dumping social mises en place par certaines entreprises de titres-services, notamment Trixxo et Het Poetsbureau, qui bénéficieraient de réductions injustifiées de cotisations ONSS pour des réductions collectives de temps de travail alors que ces RCTT sont souvent purement théoriques vu que la grande partie des aides-ménagères ne travaille pas à temps plein.
  
  De plus, ces mêmes grandes entreprises utiliseraient cet argent public afin de financer d'autres activités que les titres-services: par exemple, dans un communiqué adressé à ses travailleuses, Het Poetsbureau affirme que les réductions de cotisations dont elle a bénéficié ont servi à investir dans des start-up. Ce sont également des entreprises qui ont reversé d'importants dividendes à leurs actionnaires.
  
  Étant donné que la Région wallonne subsidie à 76 % ces entreprises de titres-services, comment Madame la Ministre peut-elle garantir que l'argent public soit bien utilisé aux activités de titres-services et non à d'autres activités ou à reverser des dividendes ?
  
  Compte-t-elle intervenir auprès du niveau fédéral et de l'ONSS afin de demander de faire cesser ce genre de pratiques de dumping social qui appauvrissent la sécurité sociale ?
  
  Combien de temps allons-nous accepter que l'argent public serve à financer de grandes entreprises commerciales qui se lancent dans des pratiques de dumping social et donc à appauvrir les petites structures sociales qui essaient de donner de bonnes conditions de travail aux aides ménagères ?

• Réponse du 31/08/2020

  • de MORREALE Christie
  En mars dernier, le protocole d’accord dans le secteur des titres-services a été bloqué par la Fédération patronale Federgon qui aurait demandé un report de la signature du préaccord sur lequel les partenaires sociaux sectoriels du Titres-Services s’étaient entendus. Selon Federgon, « diverses sources, publiques et privées, auraient soulevé la possible illégalité d’une clause reprise dans le projet de texte, relative à la réduction collective du temps de travail ». Federgon consulterait en ce moment « ses conseils et les autorités publiques afin d’obtenir plus de clarté sur le sujet, car une clause pourrait être en infraction avec la loi relative à la modération salariale. »
  
  Federgon a par ailleurs précisé qu’il ne s’agissait pas « d’une quelconque mauvaise volonté ou d’une manœuvre dilatoire. »
  
  Les syndicats estiment quant à eux que « les employeurs affiliés à Federgon n’assument pas leurs responsabilités vis-à-vis des travailleurs » !
  
  Par cet accord, les représentants des travailleurs souhaitaient, notamment, mettre fin aux constructions par lesquelles certains employeurs seraient en capacité d’appliquer une fausse réduction du temps de travail afin d'obtenir des réductions injustifiées de l'ONSS.
  
  En effet, selon eux, au cours des dernières années, un certain nombre d’entreprises affiliées à Federgon auraient artificiellement réduit le temps de travail de leur personnel pour bénéficier de la mesure fédérale de réduction des cotisations ONSS visant à soutenir la réduction collective du temps de travail au sein des entreprises. Or, comme l’évoquent les syndicats, la grosse majorité des aides-ménager-ère-s ne travaillent pas à plein temps. La réduction du temps de travail au sein de ces entreprises est donc purement théorique.
  
  Pour mémoire, la réduction de cotisations ONSS patronales dans le cadre d’une procédure de réduction collective du temps de travail est une mesure fédérale entrée en vigueur en 2001. Concrètement, cette mesure consiste en une réduction de 400 euros par trimestre et par travailleur, sur une période variant entre huit et seize trimestres (en fonction de l’abaissement du temps de travail).
  
  Néanmoins, sachant que certaines des entreprises, mises en exergue par les syndicats, disposent d’un agrément en Wallonie, j’ai fait parvenir un courrier à la Ministre fédérale de l’Emploi afin de disposer de plus d’informations sur la problématique relevée par les syndicats et sur la légalité ou non de l’application de la mesure fédérale évoquée ci-avant, par certaines entreprises titres-services. Je n’ai encore reçu, à l’heure actuelle, aucune réponse de la part de la Ministre fédérale de l’Emploi.
  
  Concernant le blocage du protocole d’accord sectoriel, j’ai exhorté Federgon à signer rapidement ce dernier tant dans l’intérêt des travailleurs du secteur que pour la santé financière des entreprises et l’apaisement des tensions dans ce secteur en Wallonie.
  
  Sur la base des derniers contacts, il s’avère qu’après une pause liée à l’urgence de la gestion de la crise de la Covid-19, les négociations se poursuivent afin d’aboutir à un accord dans les meilleurs délais. Il convient dès lors de laisser travailler les partenaires sociaux et faire aboutir ces négociations dans les meilleurs délais.