Les plans d'investissement des sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 128 (2019-2020) 1
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Question écrite du 11/03/2020
- de SOBRY Rachel
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ses missions sont multiples et définies à l'article 131 du Code du logement.
Ainsi, les SLSP doivent notamment envoyer un plan d'investissement quinquennal qui reprend l'ensemble des investissements prévus par les SLSP. Celui-ci peut être modifié d'année en année.
Cependant, il apparaît que les SLSP ne pourraient plus mentionner dans ce plan les projets dont le financement n'a pas encore été prévu. Pourtant, au stade de l'élaboration de leur plan d'investissement, les SLSP ne savent pas encore si certains projets seront subsidiés ou pas.
Pourquoi les SLSP ne peuvent-elles mentionner que les projets dont le financement est déjà prévu et se priver ainsi de projets ambitieux qui auraient éventuellement pu être subventionnés ?
Comment est justifiée la modification en ce qui concerne le contenu de ces plans d'investissement ?
Réponse du 12/03/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Y sont ainsi repris, pour chacun des travaux à effectuer : leur coût estimé, les délais de mise en œuvre (telle que la date prévue de mise en chantier ou la date de réception) ainsi que le mode de financement.
Il comprend non seulement les opérations subventionnées via un programme régional notifié, mais aussi les nombreuses autres opérations immobilières entièrement financées par les liquidités disponibles de la SLSP ou par une avance consentie par la SWL.
Ce plan doit être accompagné d’une projection financière, intégrant le compte de résultat prévisionnel et l’impact que ces projets de création de logements et de maintien du parc pourraient avoir sur le résultat de la société et sur sa trésorerie.
L’intérêt de ces tableaux de planification tient donc, à la fois, à leur caractère complet et au phasage des investissements des sociétés qu’ils opèrent.
Le plan d’investissement est conçu comme un outil de gestion du développement immobilier des SLSP. Il ne comporte cependant pas, effectivement, de projections de travaux non financés ou conditionnés à un hypothétique financement à venir.
L’actualisation annuelle des plans d’investissements est toutefois toujours possible, ce qui permet d’inscrire des nouveaux projets, assortis des financements disponibles.
En 2018, les SLSP ont ainsi été invitées à déposer un plan d’investissements 2019-2023 complet. Pour chaque projet, les liquidations de chaque source de financement ont été estimées pour les années 2019 à 2023.
Fin 2019, les SLSP ont été invitées à introduire leur plan 2020‑2024. Il s’agissait, surtout, de retirer les projets terminés, de réévaluer l’avancement annuel des projets en cours (en termes de liquidations) et d’introduire de nouveaux projets en identifiant les travaux, leur coût estimé, leur financement, les délais de réalisation.
En d’autres termes, rien n’empêche les SLSP de continuer à préparer tous les projets qu’elles estiment prioritaires pour le maintien, l’amélioration ou l’accroissement de leur parc. Et ce, notamment, en réalisant les diagnostics, les essais, les études et démarches préalables jugés opportuns, tout en identifiant les sources de financement. La SWL les y encourage, d’ailleurs, et les accompagne dans cette démarche proactive, par l’assistance de ses inspecteurs immobiliers et financiers.
En revanche, j’ai pris connaissance, courant janvier, de cette question du refus par la SWL de voir les SLSP inscrire dans, leur plan d’investissement, les projets dont elles espèrent une subvention de la part de la Région.
Je dirais que, compte tenu de la Déclaration de politique régionale et du travail budgétaire du Gouvernement, il est bien clair que des budgets régionaux sont prévus pour permettre aux SLSP d’investir et que cela nécessitera, sans doute, une modification des plans d’investissements. 100 millions d’euros sont ainsi prévus au budget 2020 pour la rénovation et 18,9 millions pour de nouveaux projets de construction. Ceci indique bien le sens dans lequel nous voulons aller.