L'état des lieux des demandes de primes en matière de logement

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 130 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 11/03/2020

  • de DESQUESNES François
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 11 octobre dernier, je vous interrogeais de manière écrite sur le régime des primes à la rénovation et à l'isolation, remplacées depuis le 1er juin dernier par le nouveau régime des primes habitation. En effet, les citoyens ont en effet, et c'est tout à fait humain, une certaine peur du changement. Il semble que nombre d'entre eux aient dès lors introduit un « avertissement préalable » dans l'ancien régime des primes, et ce avant le 1er juin, afin de maintenir leurs droits dans ledit régime. Dès lors, en bref, mes questions étaient de savoir quelle avait été l'importance du mouvement et celle des moyens humains à disposition de l'administration pour faire face à l'éventuel afflux de dossiers.
  
  Selon la réponse de Monsieur le Ministre de l'époque, ce mouvement «  avait créé une augmentation du nombre d'avertissements préalables introduits à l'administration de l'ordre de 50 %  ». Ainsi, il évaluait à «  700 dossiers par mois, chiffres légèrement supérieurs à la moyenne actuelle de 670 dossiers réceptionnés mensuellement  », le nombre de dossiers qui devraient lui parvenir dans les deux ans.
  
  Il en concluait alors que «  les moyens humains actuellement disponibles sont donc suffisants pour traiter cet afflux si on ne tient pas compte des dossiers de la nouvelle prime habitation qui sont en train de parvenir à l'administration  ». Et de compléter ensuite  : «  Si l'administration devait faire le constat d'un sous-effectif pour la gestion de ces dossiers, nous envisagerons les différentes pistes possibles pour assurer un traitement optimal des demandes  ».
  
  Pourrait-il refaire le point sur le dossier  ?
  
  Un retard s'est-il in fine fait ressentir dans le traitement des dossiers ou confirme-t-il ses propos rassurants de l'époque  ?
  
  Le budget est-il suffisant ou suit-il ses estimations de départ  ?
  
  Sollicitera-t-il des moyens complémentaires à l'ajustement pour « écouler » les primes issues de l'ancien régime d'aide  ?

• Réponse du 12/03/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Concernant les primes à la rénovation introduites dans le cadre l’ancien régime, le nombre de dossiers reçus en janvier et février n’a pas atteint l’estimation de 700 dossiers par mois.
  
  Il est cependant trop tôt pour en tirer des conclusions, étant donné que, traditionnellement, quel que soit le programme de primes, le premier quadrimestre est la période durant laquelle l’administration reçoit le moins de demandes.
  
  Pour le reste, mes conclusions concernant les moyens humains disponibles actuellement restent d’actualité. Ils devraient s’avérer suffisants pour faire face à la charge de travail que représente l’afflux de demandes.
  
  Quant au délai moyen de traitement, il reste d’environ deux mois. Aucun retard particulier n’est donc constaté.
  
  Le budget, également, suit les estimations de départ. Aucun moyen supplémentaire ne sera donc demandé pour « écouler » les primes issues de l’ancien régime d’aide.
  
  Enfin, il convient encore d’ajouter que l’administration a pris en charge le traitement de la prime « audit », première étape de la prime « habitation ». Au 1er février, 1 832 demandes ont été réceptionnées dans ce cadre et 1 296 ont été traitées.