Les modalités de perception de centimes additionnels sur la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (SAED)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 131 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/03/2020
- de SAHLI Mourad
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'actuel article 9bis du décret prévoit également la possibilité pour les communes qui prennent part au recensement annuel et à la mise à jour de la liste des sites susceptibles d'être concernés par cette taxe régionale de lever des centimes additionnels.
Toutefois, à défaut pour la Région d'avoir précisé les modalités pratiques d'une telle participation des villes et communes à cette démarche, cette faculté de percevoir des centimes additionnels par ce biais demeure à ce jour purement théorique.
L'UVCW aurait d'ailleurs fait part de son souhait de voir s'associer le SPW et les villes et communes en vue de mettre en place les modalités d'une future collaboration qui permettra aux communes volontaires de bénéficier de recettes découlant de cette taxe.
Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part des intentions du Gouvernement quant à la mise en place des modalités pratiques de cette participation des villes et communes et de la possibilité pour ces dernières de lever des centimes additionnels dans le cadre de cette taxation ?
Une collaboration entre les pouvoirs locaux et le SPW est-elle envisagée, le cas échéant en y associant l'UVCW ?
Réponse du 12/03/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Pour rappel, le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés a été abrogé par celui du 27 mai 2004 portant sur le même objet, mais relatif uniquement aux sites bâtis de plus de 5 000 m² (MB 30.07.2004), et le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés a été abrogé par celui du 12 mai 2005 (MB 25.05.2005).
Ce décret du 27 mai 2004 a été modifié en 2013 pour permettre à la Région de taxer les sites de plus de 1 000 m². En contrepartie, le décret a prévu que les communes qui participent annuellement au recensement et à la mise à jour de la liste des sites susceptibles d’être concernés par la taxe sont autorisées à lever des centimes additionnels à la taxe régionale.
Il est aussi à noter que la circulaire budgétaire du 24 août 2017 précisait que ces communes se verraient adresser une circulaire ultérieure pour définir plus explicitement le contenu de cette collaboration.
Dès ma prise de fonction, dans le cadre de la préparation du budget 2020, j’ai expressément réclamé l’exécution de l’engagement de la Région, à savoir donner aux communes la possibilité de lever une taxe additionnelle ; cette taxe relevant des compétences du Ministre Borsus. Cette demande a été clairement traduite dans les décisions du Gouvernement.
Une première réunion s’est tenue le 6 décembre dernier, en présence du SPW Fiscalité. Une seconde était programmée le 20 février, mais a été annulée.
J’ai, par ailleurs, demandé l’élargissement des participants au SPW Intérieur.
S’il s’avère qu’en parallèle la consultation de l’Union des villes et communes de Wallonie est souhaitable, il est bien entendu que je la solliciterai.
Il est évident que le travail de recensement des SAED au niveau régional et pour l’ensemble du territoire wallon est actuellement insuffisant. Cela peut, effectivement, poser la question de la pertinence de l’inscription de cette taxe dans le giron régional, à tout le moins jusqu’au seuil des 1 000 m2, et par là même, la question de la pertinence des recommandations contenues dans la circulaire.
Les meilleurs partenaires de ce recensement sont évidemment les communes, qui, par nature, connaissent le mieux leur territoire.
Je préciserai toutefois qu’actuellement, seules sept communes ont un règlement-taxe relatif aux additionnels. Mais on peut penser que cette faible participation s’explique, pour partie, par l’absence de définition des modalités pratiques.
Enfin, au niveau de la tutelle, même si les règlements-taxes sont approuvés, une remarque leur est faite afin de préciser qu’à ce jour, les modalités pratiques de la collaboration n’ont pas encore été arrêtées et qu’il n’y a donc pas de procédure instituée pour juger de la participation des communes à ce travail de recensement et d’actualisation.
Pour conclure, on peut dire qu’en l’absence d’avancées rapides, la voie de la circulaire spécifique relative aux modalités de recensement ne manquera pas d’être réexaminée.