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L'adoption par les communes d'un guide des prescriptions en matière d'enseignes et de dispositifs de publicité

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 240 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 12/03/2020
    • de BIERIN Olivier
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Depuis le 1er juin 2017, le Guide régional d'urbanisme reprend l'intégralité du règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité qui est applicable sur l'ensemble du territoire wallon. Ce règlement général indique notamment certains lieux où les enseignes et dispositifs de publicité sont interdits.

    Complémentairement et conformément aux dispositions du CoDT, chaque commune peut également établir à son initiative un guide communal pouvant contenir des prescriptions relatives aux enseignes et procédés de publicité.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles communes ont adopté un tel guide ?
  • Réponse du 30/03/2020
    • de BORSUS Willy
    Il faut savoir que les articles 433, 434, 439 et 440 du CWATUP, relatifs aux enseignes et aux dispositifs de publicité, ont été intégrés dans le guide régional d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur du CoDT. Ces dispositions du guide régional ont acquis une valeur indicative et s’appliquent à l’ensemble des communes de Wallonie.

    Chaque conseil communal peut adopter un guide communal d’urbanisme qui peut comprendre des indications sur les enseignes et dispositifs de publicité et préciser les indications du guide régional en la matière.

    Lorsque, sur un territoire donné, le guide régional et le guide communal prévoient des indications sur un même thème, il est fait application des indications du guide communal.

    Les communes qui ont un guide communal d’urbanisme qui traite exclusivement des enseignes et des dispositifs de publicité sont les suivantes : Arlon, Ciney, Nivelles, Spa.

    De plus, sous CWATUP, une quarantaine de communes ont élaboré un règlement communal d’urbanisme. Ces règlements sont devenus guides lors de l’entrée en vigueur du CoDT. La plupart de ces guides contiennent un chapitre relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité.

    Depuis l’entrée en vigueur du CoDT, quelques communes sont occupées à élaborer ou réviser un guide sur les enseignes et dispositifs de publicité, mais aucune n’a encore adopté définitivement ce document.