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Le retrait de permis de détention d'animal en Région wallonne

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 185 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 12/03/2020
    • de MATHIEUX Françoise
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Tout Wallon de plus de 18 ans peut détenir un animal et possède un permis de fait. Ce qui signifie qu'il peut être retiré en cas de maltraitance. Cette personne est alors fichée et ne peut plus avoir d'animal (soit pour une période ou définitivement). C'est une des mesures du Code wallon du Bien-être animal.

    De combien de fonctionnaires sanctionnateurs dispose l'administration wallonne afin d'effectuer ce contrôle de terrain ?

    Il y aurait eu trois retraits de permis en 2019.

    Madame la Ministre nous confirme-t-elle cela ?

    Qu'en est-il par ailleurs de retraits temporaires ?

    Cela se fait généralement suite à un procès-verbal de la police ou sur base d'une dénonciation. Si la justice peut intervenir elle-même sur ces cas, elle renvoie de plus en plus ce genre de dossier vers l'administration depuis la mise en application du nouveau Code wallon.

    Il existe aussi des sanctions financières. En effet, si le parquet décide de ne pas gérer le dossier, le fonctionnaire sanctionnateur peut décider d'une sanction administrative et donc décider d'infliger des amendes.

    Et pour maltraitance animale, elles peuvent être salées, allant de 50 euros à 100 000 euros.
    À cet effet, qu'en est-il des données depuis l'entrée en vigueur du Code ?

    Il s'agit généralement davantage de négligence grave plutôt que de maltraitance volontaire.

    La Région wallonne prévoit-elle l'engagement de fonctionnaires sanctionnateurs supplémentaires à court ou moyen terme ?
  • Réponse du 01/04/2020
    • de TELLIER Céline
    Depuis le 1er janvier 2015, les infractions dans le domaine du bien-être animal relèvent notamment de la compétence des agents visés à l’article D.140 du Livre Ier du Code de l’Environnement. Ainsi, ces agents sont compétents pour contrôler, rechercher et constater les infractions. Dès lors, le contrôle de terrain ne relève pas des fonctionnaires sanctionnateurs, mais bien des agents constatateurs.

    Lorsqu’un procès-verbal est dressé, les agents constatateurs le communiquent au Ministère public afin qu’il puisse statuer sur des éventuelles poursuites pénales.

    Passé un certain délai ou si le Procureur du Roi estime que ces faits ne doivent pas donner lieu à des poursuites pénales, le fonctionnaire sanctionnateur deviendra compétent pour engager les poursuites administratives. C’est dans ce cadre que ces fonctionnaires sanctionnateurs trouveront dès lors à intervenir.

    Depuis l’entrée en vigueur du Code wallon du Bien-être des animaux, les fonctionnaires sanctionnateurs peuvent à la fois infliger une amende administrative, mais aussi prononcer le retrait du permis de détention au titre d’une sanction accessoire.

    Ainsi, en vertu de l’article D.163bis, alinéa 1er, 3°, du Livre Ier du Code de l’Environnement, le fonctionnaire sanctionnateur peut notamment procéder au retrait du permis de détention d'un animal visé à l'article D.6 du Code wallon du Bien-être animal.

    Ce retrait peut être prononcé pour un délai déterminé ou définitivement. Le délai déterminé ne pouvant être inférieur à un mois. En outre, ce retrait entraîne pour le contrevenant une interdiction à détenir, dans les conditions fixées, directement, indirectement ou par personne interposée, un ou plusieurs animaux.

    Au niveau pénal, lorsque le Procureur du Roi décide de poursuivre, le juge peut infliger une sanction similaire. Dans ce cas, le retrait temporaire ne pourra être inférieur à trois mois.

    En Région wallonne, il y a actuellement quatre fonctionnaires sanctionnateurs compétents pour engager les poursuites administratives dans les domaines visés à l’article D.138 du Livre Ier du Code de l’Environnement, en ce compris en matière de bien-être animal.

    Je confirme que trois retraits de permis ont bien été imposés par le fonctionnaire sanctionnateur. A ceux-ci s’ajoutent trois interdictions de détention, imposées pour une durée temporaire.

    Depuis l’entrée en vigueur du Code du Bien-être animal, et sur toute l’année 2019, ce sont plus de 1 100 sanctions qui ont été imposées par le Fonctionnaire sanctionnateur pour des infractions liées au bien-être animal, pour un montant de 290 750 euros.

    Par ailleurs, j’attire l’attention sur le fait que ces chiffres ne sont pas encore définitifs et sont susceptibles d’être corrigés.

    Il me semble important de poursuivre la lutte contre la maltraitance animale. Quant au recrutement d’un fonctionnaire sanctionnateur complémentaire, il conviendra d’analyser l’évolution des besoins (augmentation du nombre de procès-verbaux dressés), et de prendre en compte les nombreux effets du nouveau décret relatif à la délinquance environnementale sur la procédure de sanction administrative.