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Les prêts hypothécaires

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 136 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 12/03/2020
    • de ANTOINE André
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En réunion de la Commission du logement et des pouvoirs locaux le 4 février 2020, Monsieur le Ministre a déclaré qu'en 2018, la SWCS et le Fonds du logement ont octroyé au total 3 392 prêts hypothécaires (2 410 pour la SWCS et 982 pour le FLW) avec un taux de contentieux de 2,1 % à la SWCS et de 4,5 % au FLW.

    Peut-il m'indiquer le nombre de prêts consentis par ces deux organismes sur les cinq dernières années en faveur d'emprunteurs issus du Brabant wallon ?

    Quel est le taux de sinistralité constaté sur les 10 dernières années dans le chef d'emprunteurs issus du Brabant wallon auprès de la SWCS et du FLW ?

    Quelle est la moyenne de fonds propres avancés par ces emprunteurs du Brabant wallon et le nombre de prêts octroyés pour une quantité supérieure à 100 % pour les mêmes emprunteurs issus du Brabant wallon ?

    Quel est le nombre de prêts au FLW et à la SWCS accordés à des revenus précaires issus du Brabant wallon ?
  • Réponse du 08/04/2020 | Annexe [PDF]
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    La question de l’honorable membre tient en différentes demandes d’informations chiffrées sur les prêts hypothécaires consentis par la Société wallonne du crédit social (SWCS) et le Fonds du logement (FLW) spécifiquement pour la province du Brabant wallon.

    Le tableau n°1 en annexe présente le nombre de nouveaux crédits hypothécaires accordés par la SWCS entre 2010 et 2019. De manière générale, ce nombre d’octroi de crédits présente une diminution. Néanmoins, le montant moyen par crédit est, lui, en hausse sur la même période.
    En ce qui concerne la quotité de ces prêts, la majorité des prêts octroyés par la SWCS en 2016 et 2017 étaient accordés avec une quotité dépassant le seuil des 100 %, alors qu’en 2018 et 2019, cette proportion était plus proche de la moitié. On ne peut cependant pas en tirer de conclusions en termes de tendance. Voir tableau n°2 en annexe.

    De son côté, le Fonds du logement a, lui aussi, vu diminuer le nombre de crédits accordés au cours des cinq dernières années à des ménages relevant de la catégorie 1 (ménages à revenus précaires). Ici, le volume des crédits où la quotité de prêt excède les 100 % de la valeur vénale du bien est sensiblement la même entre 2015 et 2019 (environ 20 % en moyenne), bien qu’une augmentation de la proportion de ces prêts ait été observée durant les années intermédiaires.

    On observe également, sans pour autant en déduire une tendance significative, un léger accroissement du montant moyen apporté par les économies personnelles. Voir tableau n°3 en annexe.

    Il est néanmoins important de noter que ces opérations concernent, évidemment, l’acquisition de biens mais aussi des opérations de rachat de parts consécutives à un divorce ou une séparation, des refinancements et des travaux de rénovation (ces dernières opérations étant financées via des crédits du type Access Pack).

    Concernant la sinistralité enregistrée au cours des dix dernières années, le Fonds du logement a connu deux ventes déficitaires dans des opérations relatives à des biens situés en Brabant wallon.

    Enfin, s’agissant de la SWCS et du nombre de dossiers présentant un retard de remboursement de plus de trois mois, si l’on excepte les années 2016 et 2017, on observe que celui-ci est en diminution depuis 2010. Cette situation permet de conserver la part des dossiers contentieux sous la barre des 2 % au regard du nombre de prêts accordés par la SWCS depuis 2010. Voir graphiques en annexe.