L'épandage de lisier grand-ducal en Province de Luxembourg

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 187 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 12/03/2020

  • de COURARD Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Province de Luxembourg étant frontalière avec le Grand-Duché, cela crée des désaccords d'un point de vue agricole. En effet, la réglementation en la matière diffère d'un pays à l'autre. Cela engendre donc quelques entraves.
  
  Les grand-ducaux propriétaires de terres belges épandent sur celles-ci du lisier en provenance du Grand-Duché de Luxembourg. Cette importation massive traversant notre frontière suscite des questionnements de la part de nos agriculteurs belges.
  
  Cette pratique n'étant auparavant soumise à aucun contrôle a été renforcée par un protocole entre les administrations belges et grand-ducales. Néanmoins des dérives semblent persister.
  
  Concrètement, que précise ce protocole ?
  
  Madame la Ministre a-t-elle eu des échanges avec son homologue grand-ducal à ce sujet depuis l'adoption de ce protocole ?
  
  Une évaluation de cette réglementation a-t-elle été réalisée ?
  
  Quels sont les retours obtenus à ce sujet ?
  
  Que risquent les agriculteurs ne respectant pas le règlement établi ?
  
  Outre la qualité, quels sont les autres aspects contrôlés lors de cette traversée ?
  
  Existe-t-il des limitations imposées en matière de quantité ?

• Réponse du 27/05/2020

  • de TELLIER Céline
  Concernant le contrôle de l’épandage de lisier grand-ducal en Province de Luxembourg, le protocole signé le 10 novembre 2016 entre les Ministres de l’Environnement et de l’Agriculture du Luxembourg d’une part et de la Région wallonne d’autre part, est toujours en vigueur. Il établit des règles à respecter pour les agriculteurs transfrontaliers (ayant des parcelles de part et d’autre de la frontière) afin que la législation grand-ducale et la législation wallonne soient respectées en matière de respect de la directive 91/676/CE, dite « directive nitrate ».
  
  Les agriculteurs soumis au protocole sont, à deux exceptions près, des agriculteurs luxembourgeois. Ceux-ci doivent établir une déclaration de superficie pour les parcelles wallonnes qu’ils exploitent et sont soumis au Programme wallon de la gestion durable de l'azote en agriculture (PGDA) sur lesdites parcelles.
  
  Ainsi, un taux de liaison au sol wallon leur est calculé pour l’ensemble de leurs parcelles en Wallonie, et ce taux ne peut être supérieur à 1, sur base d’une déclaration que l’administration luxembourgeoise soumet à son homologue wallon, et vice-versa.
  
  Les agriculteurs concernés ont tout intérêt à faire cette déclaration. Dans le cas contraire, les quantités épandues en Wallonie ne sont pas déduites des équilibres soumis au Luxembourg en vertu de la directive précitée, et l’agriculteur encourt des retraits d’aide, voire des amendes au Luxembourg.
  
  De la même façon, si le taux de liaison au sol qui leur est calculé sur leurs parcelles wallonnes dépasse 1, ils encourent des retraits d’aide et des amendes.
  Cet accord concerne les quantités épandues. Il ne considère pas la qualité des matières, pour lesquelles toutes les réglementations sanitaires restent en vigueur.
  
  Une évaluation du système a été réalisée et montre qu’il doit être renforcé au niveau juridique.
  
  Un travail en en cours pour que cet accord devienne partie intégrante d’une Convention internationale entre le Luxembourg et la Région wallonne, qui permettrait non seulement de poursuivre les contrevenants plus efficacement en exigeant le paiement d’amendes, mais aussi de rendre extrêmement difficile le transfert d’effluents d’élevage pour les agriculteurs ne se soumettant pas à la Convention.